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Le conseil de gouvernement adopte un projet de loi modifiant la loi relative à la presse et à l’édition

Le conseil de gouvernement adopte un projet de loi modifiant la loi relative à la presse et à l’édition

Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi après examen le projet de loi 71-17 portant modification de la loi 88-13 relative à la presse et à l’édition.

Présenté par le ministre de la Culture et de la Communication, le projet de loi vient compléter certaines conditions que doit remplir le directeur de publication des journaux et des sites électroniques, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi lors d’un point de presse à l’issue du conseil de gouvernement.

Le projet de loi vise aussi la révision et l’abrogation de certaines dispositions de ladite loi en vue d’éviter le doublement des peines stipulées aussi bien dans la loi 88-13 que dans le code de procédure pénale en procédant à une distinction entre les délits de presse proprement dit et les délits de droit commun commis par voie de presse comme c’est le cas dans la majorité des législations comparées qui incitent à qualifier nombre d’actes commis par voie de presse comme étant des délits de droit commun nonobstant le moyen utilisé, en leur réservant des peines conformes à leur dangerosité.

Le conseil de gouvernement a pris en considération les observations soulevées lors des débats, a affirmé M. El Khalfi.

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