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HACA : Entrée en vigueur des décisions du CSCA arrêtant les 3 procédures des plaintes, des licences et des autorisations

HACA : Entrée en vigueur des décisions du CSCA arrêtant les 3 procédures des plaintes, des licences et des autorisations

Les décisions du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA) portant adoption des procédures des plaintes, d’autorisations et d’attribution de licence pour l’établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle sont entrées en vigueur suite à leur publication dans le Bulletin officiel N.6602 en date du 7 septembre 2017.

L’adoption de ces trois procédures s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi 11-15 relative à la réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) et la loi N77-03 relative à la communication audiovisuelle telle que modifiée et complétée en application des dispositions de la Constitution, notamment ses articles 28, 156 et 165. 

La première décision (N 04-17) porte sur l’adoption de la procédure d’attribution de licence pour l’établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle. 

Ladite procédure définit les contenus, les formes et les modalités notamment de lancement des appels à manifestation d’intérêt sur demande de l’autorité gouvernementale en charge de la communication pour l’attribution de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle, de lancement des appels à concurrence pour l’attribution de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle, d’octroi de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle en gré à gré et de dépôt et de traitement des demandes de licence reçues dans le cadre des appels à manifestation d’intérêt et de concurrence précités.

Toutefois, la présente procédure ne s’applique pas aux demandes d’établissement et d’exploitation de services de communication audiovisuelle dans les zones franches d’exportation, visés dans l’article 27 de la loi N77-03.

La deuxième décision (05-17) définit, quant à elle, les contenus, les formes et les modalités d’octroi d’autorisation pour la diffusion d’émissions audiovisuelles par les organisateurs de manifestations d’une durée limitée et d’intérêt culturel, artistique, commercial, social ou sportif, tels que les festivals, les foires, les salons commerciaux, les manifestations d’appel à la générosité publique et les manifestations sportives, la distribution de services à accès conditionnel et de services audiovisuels à la demande ainsi que l’établissement et l’exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle.

La troisième décision porte sur la procédure des plaintes relatives à la violation par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle.

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