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Le Projet de loi relatif au régime de retraite au profit des travailleurs indépendants vise à généraliser progressivement la couverture sociale

Le Projet de loi relatif au régime de retraite au profit  des travailleurs indépendants vise à généraliser progressivement la couverture sociale

Le projet de loi 99.15 portant sur l’élaboration d’un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libre, s’inscrit dans le cadre de l’élargissement de la couverture sociale et médicale pour englober progressivement toutes les catégories sociales, a affirmé, lundi à Rabat, le ministre de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle, M. Mohamed Yatim.

Ce projet de loi a pour objectif d’élaborer un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libre afin que l’ensemble des couches sociales puissent bénéficier du régime de retraite, a précisé M. Yatim lors d’un exposé devant la commission des Finances et du Développement économique à la Chambre des représentants, ajoutant que les principes sur lesquels s’appuient ce projet comprennent un système obligatoire et optionnel pour la catégorie dont le revenu n’atteint pas le revenu forfaitaire prévu par un texte réglementaire, et un système établi par la Caisse national de sécurité sociale (CNSS), et un système distinct de celui des salariés. Le ministre a indiqué que les principes adoptés pour le régime de retraite des travailleurs indépendants prévues par le projet de loi, se caractérisent par la possibilité de joindre la retraite à l’exercice d’une profession ou d’une activité avec l’obligation de payer les cotisations d’adhésion et la comptabilisation des droits nouveaux, précisant que l’assuré peut acquérir à n’importe quel moment des points supplémentaires en payant des cotisations spéciales, en plus de choisir un niveau d’abonnements supérieur à celui prévu pour la catégorie à laquelle il appartient. Concernant l’obligation de se soumettre au régime de sanction, M. Yatim a fait savoir qu’elle implique l’engagement de la CNSS d’envoyer de façon régulière un certificat qui comprend les abonnements du travailleur non salarié et les périodes non payés et les sanctions qui en découlent en cas de retard de payement, et l’obligation pour l’abonné de présenter un certificat lorsqu’il demande un papier relatif à la profession ou l’activité professionnelle qu’il exerce aux autorités gouvernementales et collectivités territoriales. Cette loi entrera en vigueur en même temps que le régime d’Assurance maladie obligatoire (AMO) prévu pour la catégorie concernée, et après la promulgation au bulletin officiel des textes réglementaire relatifs à l’application des deux régimes.

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