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Risque de sanctions inédites de l’UE : La Pologne a le droit de réformer son système judiciaire

Risque de sanctions inédites de l’UE : La Pologne a le droit de réformer son système judiciaire

 La Pologne n’agira pas sous la pression et la possibilité de déclenchement de sanctions de l’Union européenne à son encontre puisqu’elle a le droit de réformer son système judiciaire, a affirmé le premier ministre polonais Mateusz Morawiecki. 

« Nous n’agirons pas sous la pression, nous avons le droit de réformer le système judiciaire», a affirmé Mateusz Morawiecki en réaction à la possibilité de déclenchement de l’article 7 du traité de l’UE contre la Pologne, rapporte dimanche l’agence de presse polonaise PAP.

La Commission européenne «activera probablement» mercredi prochain l’article 7 du traité de l’UE contre la Pologne, avait indiqué jeudi dernier le premier ministre polonais en marge d’un sommet européen à Bruxelles.

«C’est bien entendu de leur compétence (…) Mais entre le début d’une telle procédure injuste à notre égard et sa conclusion, nous parlerons certainement à plusieurs reprises avec nos partenaires», a-t-il ajouté.

Morawiecki, fraîchement nommé premier ministre, a défendu les réformes judiciaires entamées par sa prédécesseure, Beata Szydlo et adoptées par les élus du PiS, le parti Droit et justice au pouvoir en Pologne, dont il est issu.

Depuis son arrivée au pouvoir en octobre 2015, le parti conservateur au pouvoir a procédé à des réformes de la Justice qui ont été perçues par la Commission européenne comme une menace pour l’Etat de droit.

La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre Varsovie, en juillet dernier, en réaction aux réformes judiciaires en cours et déjà adoptées.

Jamais encore utilisée, la procédure de l’article 7 peut déboucher au terme de plusieurs étapes sur une suspension des droits de vote d’un pays au sein du Conseil de l’Union.

Si elle est effectivement déclenchée, cette procédure permet dans un premier temps de « constater l’existence d’un risque clair » contre l’Etat de droit dans un pays membre, avec l’aval de 22 pays. Mais il faut ensuite un vote à l’unanimité pour passer à la phase des sanctions. Et la Hongrie a déjà fait savoir qu’elle s’y opposerait.

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