Cour des comptes : 35 hauts fonctionnaires épinglés pour non-déclaration de leurs biens

Le rapport annuel de la Cour des comptes pour l’année 2022-2023 a mis en lumière le non-respect de l’obligation de déclaration de patrimoine par 35 hauts fonctionnaires et agents publics. La ministre de la Transition numérique et de la Réforme administrative, Ghita Mezzour, a dû répondre aux questions du député Said Baaziz, membre de l’Union socialiste des forces populaires (USFP) à la Chambre des représentants, sur les mesures prises à l’encontre des contrevenants.

Selon le rapport, ces 35 personnes, dont le statut et le lieu de travail n’ont pas été précisés, n’ont pas déclaré leurs biens dans les délais légaux, malgré les avertissements qui leur ont été adressés, souligne Rue20. La loi n° 62-20 relative à la déclaration de patrimoine, à la prévention de l’enrichissement illicite et au conflit d’intérêts dans le secteur public, promulguée en 2021, prévoit des sanctions allant de l’amende à la révocation pour les agents publics qui ne se conforment pas à cette obligation.

Le député Baaziz a souligné l’importance de cette loi, qui vise à renforcer la transparence, la probité et la bonne gouvernance dans le secteur public, et à lutter contre la corruption et le détournement des deniers publics. Il a demandé à la ministre Mezzour de lui fournir des informations sur les procédures et les mesures prises à l’encontre des 35 hauts fonctionnaires et agents publics qui ont violé l’obligation de déclaration de patrimoine, ainsi que sur les institutions auxquelles ils appartiennent, selon les régions.

Une source du ministère a reconnu l’existence de ce problème, qu’elle a qualifié de « grave et inacceptable ». Selon elle, leur département était en train de prendre les dispositions nécessaires pour appliquer la loi et sanctionner les fautifs. Elle a également indiqué que le ministère travaillait en coordination avec le Cour des comptes et les autres institutions concernées pour assurer le suivi et le contrôle des déclarations de patrimoine, et pour mettre en place un système numérique qui faciliterait cette opération.

Face à cette situation, la ministre Mezzour a rappelé que la déclaration de patrimoine était un acte de responsabilité et de respect de la loi, qui contribuait à l’amélioration de la vie publique et à la confiance des citoyens dans les institutions de l’Etat. La ministre a appelé tous les agents publics soumis à cette obligation à se conformer aux dispositions de la loi n° 62-20, et à déclarer leurs biens dans les formes et les délais prévus.