Spoliation foncière: deux projets de loi pour combler les vides juridiques
Les deux projets de loi portant amendement de certains articles du Code de la procédure pénale et du Code pénal visent à combler les vides juridiques constatés en matière de spoliation foncière, a affirmé, mardi à Rabat, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar.
Présentant les deux projets de loi n°32.18 et n°33.18 devant la la Commission de la justice, la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, Aujjar a souligné que le premier projet confère au parquet, au juge d’instruction et au tribunal le pouvoir de séquestrer un bien immobilier faisant objet de spoliation foncière, durant l’étape d’enquête préliminaire, ou de déférer l’affaire en question devant le tribunal dans le cadre de l’action publique en cours, en guise de mesure conservatoire dans l’attente de trancher dans l’affaire en vertu d’une sentence ayant acquis la force de la chose jugée.
Le deuxième texte vise à unifier la peine relative aux délits de falsification commis par les professionnels spécialisés dans l’élaboration des contrats, tels que les notaires, les adouls ou les avocats en vue de garantir la dissuasion requise, a-t-il ajouté
Le ministre a par ailleurs rappelé que le message Royal adressé par SM le Roi Mohammed VI au ministre de la Justice incitant son département à affronter avec rigueur et fermeté les prédateurs fonciers qui ciblent de surcroît des biens enregistrés à la Conservation foncière, a constitué un tournant dans le traitement de cette question.
A cet égard, il a été procédé à la mise en place d’une commission chargée du suivi de spoliation foncière sous la supervision du ministère de la Justice, et composée de membres représentant des départements gouvernementaux, des administrations publiques et des instances judiciaires et professionnelles, a-t-il fait savoir.
Ainsi , dans le cadre du diagnostic effectué par la dite commission, Aujjar a expliqué que parmi les facteurs ayant contribué à la dégénération de ce phénomène, il y’a le recours aux procurations sous seing-privé lors de la conclusion des actes de transfert de la propriété immobilière ainsi que certains défaillances au niveau législatif en ce qui concerne les attributions des pouvoirs judiciaires compétents dans la séquestration des biens immobiliers, objets de spoliation foncière.
Parmi ces facteurs aussi figurent les divergences au niveau des peines relatifs aux délits de falsification commis par les rédacteurs des actes, ainsi que le manque législatif apparent en matière d’organisation de l’acte de procuration et d’organisation juridique des entreprises civiles.
A cette occasion, Aujjar a présenté les observations de son département concernant la proposition de loi modifiant l’article 106 du Dahir formant code des obligations et des contrats, présentée par quelque groupes parlementaires, qui prévoie de fixer un délai de 15 ans au lieu de 5 ans le délai de prescription de procès pour l’indemnisation des dommages causés par les explosions de mines.
À cet égard, le ministre a salué la pertinence de la proposition de la loi en question, notant que ces mines qui sont liées aux conséquences des opérations militaires menées dans le cadre du conflit dans les provinces du sud, nuisent à la santé des citoyens et provoquent des effets psychiques, sociaux et économiques, d’où leur interdiction à l’échelle internationale.
