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Accord de pêche Maroc-UE : Le Commissaire à l’environnement répond à une eurodéputée

La jeune députée européenne du Parti socialiste danois, Kira Marie Peter-Hansen qui siège au sein du groupe des Verts/Alliance Libre Européenne (Green/ALE) avait adressé une question écrite au  Parlement européen le 25 novembre 2020, au sujet notamment, de l’activité des navires de pêche européens dans les eaux du Sahara.

Dans sa réponse, le vendredi 19 février 2021, Virginijus Sinkevicius, Commissaire européen en charge de l’environnement, des océans et de la pêche a rappelé qu’«il a été convenu par l’échange de lettres (d’octobre 2018) sur la modification des protocoles 1 et 4 de l’accord d’association UE-Maroc, d’accorder des préférences commerciales aux produits originaires du Sahara occidental et exportés vers l’UE, ce qui implique nécessairement que les importations des produits du Sahara Occidental vers l’Union européenne ne sont pas soumis à une interdiction d’importation »

Il ajoute, par ailleurs, que concernant la zone de pêche, l’Union européenne soutient le processus des Nations Unies et les efforts du SG à convenir d’une solution juste, durable et mutuellement acceptable pour ce territoire. Il rappelle l’article 73 de la charte des Nations Unies, selon lequel les  « États administrant ces territoires non autonomes ont l’obligation d’agir dans l’intérêt et en concertation avec les habitants de ce territoire. Comme les navires de l’UE, les activités dans la zone de pêche concernée sont régies par le partenariat pour une pêche durable ». Accord, qui fait l’objet d’une procédure judiciaire toujours en attente, la Commission s’abstient de fournir d’autres commentaires sur cette question. Enfin, « l’Accord de partenariat pour une pêche durable qui a été conclu entre le L’UE et le Maroc, suite à l’arrêt de la Cour de justice de février 2018, prévoit dans son l’article 21 dans quelles circonstances l’accord peut être rompu. » La Cour de Justice de l’Union européenne examinera, le 2 mars, le recours en annulation présenté par le Polisario, le 27 avril 2019, contre la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’UE et le Maroc sur la modification des protocoles n°1 et n°4 de l’accord d’association entre les deux parties, selon une source de la place.

 

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