Adoption en commission du projet de décret-loi sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire
La Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de décret-loi 2.20.292 sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration pour lutter contre la propagation de la pandémie du Covid-19.
Ce projet de décret-loi s’inscrit dans le cadre des mesures de prévention urgentes prises par les autorités publiques afin d’endiguer la propagation du nouveau coronavirus.
Il offre un cadre juridique pour les autorités publiques en vue de prendre les dispositions appropriées et pour décréter « l’état d’urgence sanitaire » dans n’importe quelle région, préfecture, province ou commune, ou à travers tout le territoire national en cas de nécessité, chaque fois que la sécurité des personnes est menacée par une épidémie et que la situation impose des mesures urgentes pour les protéger de ces maladies et parer aux dangers qui découlent de leur propagation.
Durant la période d’urgence sanitaire, toute infraction à ce décret-loi est passible d’une peine de prison oscillant entre un et trois mois et/ou une amende variant entre 300 et 1.300 dirhams, sans préjudice de la peine la plus lourde.
La même sanction est prononcée contre quiconque qui par violence, menace, fraude ou contrainte, entrave l’application des décisions des autorités publiques prises dans ce sens.
Le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit, qui présentait le projet devant la Commission de l’intérieur, a souligné que celui-ci « contribuera à la réalisation de la sécurité de la santé publique à travers le territoire national, avec tout ce que la conjoncture requiert en termes de veille, de fermeté et d’abnégation au service de l’intérêt supérieur du pays« .
Le projet de décret-loi, a-t-il dit, fait partie des mesures de prévention prises d’urgence qui engagent les autorités publiques, à agir en vue de garantir la sécurité de la population à travers le territoire national, dans le cadre du respect des droits de l’Homme et des libertés pour tous.
