Download
https://maroc-diplomatique.net/chambre-conseillers-adoption-de-loi-transferant-attributions-de-lautorite-gouvernementale-chargee-de-justice-procureur-general-roi-pres-cour-de-cassation/
Adoption de la loi transférant les attributions de l'autorité gouvernementale chargée de la Justice au Procureur général du Roi
Share