Charges et ressources du Trésor : Le MEFRA, présente la situation à fin décembre 2020

La situation des charges et ressources du Trésor (SCRT) est le document statistique qui présente, au nom du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, les résultats de l’exécution des prévisions de la loi de finances avec une comparaison par rapport aux réalisations de la même période de l’année précédente.

Pour rappel, alors que la situation produite par la TGR a un caractère fondamentalement comptable, la SCRT appréhende, comme le préconisent les normes internationales en matière de statistiques des finances publiques, les transactions économiques réalisées au cours d’une période budgétaire en décrivant, en termes de flux, les recettes ordinaires, les dépenses ordinaires, les dépenses d’investissement, le déficit budgétaire, le besoin de financement et les financements mobilisés pour la couverture de ce besoin.

L’exécution de la loi de finances 2020 s’est déroulée dans le contexte inédit de la pandémie Covid-19.

A l’instar de la quasi-totalité des pays du monde, l’économie marocaine a subi un choc sans précédent résultant des mesures et restrictions préventives prises pour contenir la propagation de la pandémie, et qui se sont traduites par un arrêt brutal de l’activité économique.

Ces  évolutions  ont  nécessité  l’adoption,  en juillet  2020,  d’une  loi  de  finances  rectificative  (LFR)  sur  la base  d’une  révision  à  la  baisse  du  taux  de  croissance  prévu  pour  2020  de  3,7%  à  -5%  et  du  déficit budgétaire de 3,5% à 7,5% du PIB.

L’exécution de la LFR à fin décembre 2020 fait ressortir un déficit budgétaire de 82,4 MM.DH ou 7,6% du PIB, en ligne avec les prévisions. Ce résultat a été atteint malgré un certain nombre de contraintes et de contingences  et  dans  le  respect  des  engagements  de  l’Etat  au  titre  de  la  stratégie  de  soutien  des secteurs sociaux et économiques et de relance post-Covid.

Au niveau des recettes, et malgré la non réalisation de certaines recettes, le taux d’exécution des recettes ordinaires, sur une base nette des remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux, s’est situé à 103%, grâce au bon comportement des recettes fiscales.

En  effet,  des  moins-values  ont  été  enregistrées  au  niveau  des  recettes  non  fiscales,  notamment  les financements innovants (-11,5 MM.DH) et les recettes et produits de cessions d’actifs en provenance des établissements   et   entreprises   publics   (-5 MM.DH).   Ces   moins-values   n’ont   été   compensées   que partiellement  par  l’amélioration  des  « fonds  de  concours  et  dons »  (+5,6 MM.DH)  et  des  « produits divers » (+4,3 MM.DH).

Néanmoins, l’exécution des recettes fiscales a dégagé une plus-value de 13 MM.DH, ce qui a permis de compenser  les moins-values constatées au  niveau  des recettes non fiscales. A signaler que  cette  plus- value est intervenue malgré la poursuite de l’effort de l’Etat en matière de remboursements des crédits de TVA, qui ont atteint 10,4 MM.DH à fin 2020 contre 9,8 MM.DH un an auparavant.

C’est ainsi que :

• Les recouvrements au titre de l’IS ont enregistré un taux de réalisation de 113,7%. Le niveau des acomptes et des compléments de régularisation payés en 2020 n’a pas subi l’effet de la crise, enregistrant ainsi des recettes totales de 37,6 MM.DH à fin 2020, contre 36,9 MM.DH un an auparavant.

Certes l’IS est rattaché en grande partie aux résultats de 2019, mais même les autres impôts et taxes,  dont  le  rendement  est  corrélé à  l’activité  de  2020,  ont  également  montré  une  certaine résilience.  A  noter  qu’après  une  chute  brutale  durant  la  période  du  confinement  (mars-mai 2020), les recettes fiscales ont commencé à  afficher, à  partir  du  mois de  juin, une reprise  plus importante que prévu, au fur et à mesure de l’allègement du confinement.

• Les recettes au titre de l’IR font ressortir un taux de réalisation en ligne avec les prévisions de la LFR, soit 100,3%.
• Les recettes au titre de la TVA à l’intérieur, ont affiché un taux de réalisation de 114,4%, soit une plus-value de 2,7 DH.
• Les droits d’enregistrement et de timbre, ont enregistré un taux de réalisation de 104,7%.

Cette bonne tenue des recettes fiscales a été favorisée par l’effet de la régularisation spontanée de  la  situation  fiscale  des  contribuables,  objet  de  la  mesure  instituée  par  la  LF  2020  et  dont l’impact, chiffré à près de 3 MM.DH, s’est ressenti principalement au mois de décembre.

• Les recettes au titre des droits de douane et de la TVA à l’importation se sont appréciées par rapport aux prévisions de la LFR, affichant un taux de réalisation de 119,6% et 110,2% respectivement, en relation avec la progression des importations, de 10,8% dont 36,4% au titre des produits énergétiques.
• Les taxes intérieures de consommation (TIC) ont enregistré un taux de réalisation légèrement inférieur aux prévisions (99,2%), suite essentiellement au recul des TIC sur les produits énergétiques en raison de la régression des mises à la consommation des carburants de 12,8%.

Pour sa part, l’exécution des dépenses s’est caractérisée par un effort de rationalisation des dépenses courantes au profit du renforcement de l’effort budgétaire dicté par la crise.

En  effet,  et  malgré  la  hausse  des  charges  de  la  compensation,  les  dépenses  ordinaires  ont  été contenues à 231,9 MM.DH, dégageant ainsi un taux d’exécution de 97,7% par rapport aux prévisions de la LFR 2020, grâce aux économies réalisées au titre des biens et services et des intérêts de la dette.

• La charge de la compensation a, en effet, affiché un dépassement de 1,7 MM.DH par rapport aux prévisions, en liaison notamment avec l’augmentation des cours du gaz butane à 380 $/tonne en moyenne contre une prévision de 290 $/tonne.
• Les dépenses de biens et services ont, par contre, affiché une économie de 6,2 DH.
• Les intérêts nets de la dette ont, quant à eux, enregistré une économie de près de 1,1 DH.

Ces évolutions des recettes et dépenses ordinaires ont permis de réduire le solde ordinaire à près de -2,8 MM.DH, contre une prévision de -15 MM.DH.

En ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécution de la LFR a été caractérisée par un effort d’investissement  soutenu.  En  effet,  les  émissions  au  titre  de  cette  rubrique  ont  atteint  un  montant 85,9 MM.DH, soit un taux de réalisation de 121,3%, en augmentation de 13,6 MM.DH (+18,8%) par rapport à  l’année  2019.  Ce  montant  recouvre,  en  plus  des  investissements  traditionnels  de  l’Etat,  la  dotation prévue  de  15 MM.DH  au  profit  du  Fonds  d’investissement  stratégique  appelé  à  jouer  un  rôle  moteur dans la stratégie de financement de la relance.

Pour  leur  part,  les  comptes  spéciaux  du  Trésor  ont  dégagé  un  solde  excédentaire  de  6,3 MM.DH résultant à raison de 5,3 MM.DH de l’excédent dégagé  par le Fonds spécial de gestion de la pandémie Covid-19.

A rappeler que ce Fonds a permis la mobilisation de ressources pour un montant de 34,6 MM.DH, dont une  contribution  de  10 MM.DH  du  budget  général.  Les  dépenses  de  ce  fonds  se  sont  élevées  à 29,3 MM.DH,  dont  23 MM.DH  au  profit  des  ménages,  3 MM.DH  pour  la  mise  à  niveau  du  système  de santé et 3 MM.DH en faveur de la Caisse Centrale de Garantie (CCG).

A noter que cette dotation à la CCG s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de cette institution, visant à lui permettre de couvrir sur ses fonds propres les besoins du dispositif de la garantie de l’Etat au profit des entreprises, publiques et privées, négativement impactées par la pandémie et ce, dans le cadre de la nouvelle stratégie de financement de la relance.