Chèques irréguliers: Le SCCI de BAM en 7 points clés

Bank Al-Maghrib (BAM) a lancé, jeudi, le nouveau service de centralisation des chèques irréguliers (SCCI). Voici sept points clés sur ce service:

1. Finalité:

Contribuer à l’amélioration du climat des affaires en renforçant la crédibilité du chèque. Le SCCI s’ajoute au dispositif actuel (le service de centralisation des incidents de paiement sur chèques) visant à protéger les utilisateurs du chèque. Il offre aux commerçants et aux entreprises la possibilité de s’assurer de la régularité des chèques présentés pour le règlement de transactions.

2. Avantages:

– Plus d’opportunités de vente.

– Diminution du risque d’impayés.

– Amélioration de la relation client.

– Conformité réglementaire par rapport à l’acceptation du chèque.

– Réduction de détention de liquidités et des risques inhérents.

– Réduction des coûts de traitement du cash.

3. Usagers:

– Société.

– Professionnel libéral.

– Auto-entrepreneur.

4. Le chèque irrégulier:

– Chèque émis sur un compte clôturé.

– Chèque émis sur un compte frappé d’indisponibilité.

– Chèque frauduleux ou falsifié.

– Opposition sur chèque pour perte ou vol Interdiction bancaire Interdiction judiciaire.

5. Principales étapes:

– Socle juridique :

• Publication de la loi bancaire n°103-12 fixant la liste des services d’intérêt commun gérés par Bank Al-Maghrib.

• Publication de la circulaire relative aux informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du SCCI.

– Choix du délégataire:

• Publication d’un appel d’offres à l’international.

• Adjudication du marché.

• Création de la société Checkinfo, délégataire du SCCI.

• Élaboration du cadre conventionnel.

– Développement du Service :

• Mise en place du système de centralisation des données déclarées par les banques.

• Développement du service de base (Service de vérification des chèques).

• Déploiement e la plate forme technique.

– Déploiement du SCCI :

• Autorisation CNDP pour la mise en œuvre des traitements relatifs au SCCI.

• Ouverture du Service de base aux commerçants.

6. Cadre légal:

– Loi bancaire 103-12: Définit les 6 services d’intérêt commun et instaure l’obligation de communication par les banques des informations nécessaires au bon fonctionnement de ces services (articles 160 et 47).

– Loi 15-95 formant Code de commerce: Régit et encadre l’utilisation du Chèque (articles 239 à 328).

– Loi 09-08 PDP: Assure la protection des données personnelles utilisées dans les traitements relatifs au SCCI.

– Loi n°54-05: Définit le cadre légal de la gestion déléguée des services publics, soubassement de l’établissement de la convention de délégation.

7. Cadre conventionnel

– La gestion du SCCI est déléguée pour 10 années civiles (à partir de la mise en exploitation du Service).

Les principales obligations du délégataire :

• Bonne gouvernance : Respect des règles de bonne gouvernance (transparence, conformité, pouvoirs du conseil d’administration, reporting et audit..)

• Confidentialité : Obligation du strict respect du secret professionnel.

• Sécurité des données : Mise en place des procédures assurant la confidentialité des informations traitées, leur intégrité et leur traçabilité.

• Continuité du Service : Engagement pour assurer la continuité du service sur les plans financier, technique et humain.

• Promotion du Service : Promotion de l’utilisation du Service de base et de développer d’autres services à valeur ajoutée.

• Gestion des réclamations des clients : Prise en charge des réclamations des clients dans les délais impartis.

• Equité et devoir de neutralité : Obligation d’observer, durant toute la durée de la délégation, du principe d’équité et d’une stricte neutralité à l’égard des usagers.

( Avec MAP )