Le Conseil de gouvernement examine le projet de loi-cadre relatif au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique

 Le Conseil de gouvernement a examiné, jeudi à Rabat, le projet de loi-cadre No 51.17 relatif au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, et en a pris note d’une série d’observations, dans la perspective de le soumettre à un prochain Conseil de ministres.

Le texte a été présenté par le ministre de la Culture et de la communication, ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim, a indiqué Mustapha El Khalfi, ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, dans un communiqué lu à l’issue de la réunion du Conseil de gouvernement.

Le Conseil a suivi à cette occasion un exposé présenté par le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur sur l’évolution dudit projet dans lequel il a fait savoir que le travail sur ce projet a commencé avec l’installation par SM le Roi Mohammed VI du Conseil supérieur de l’éducation et la formation en juillet 2014, notant que la première action du Conseil a consisté en l’évaluation de l’étape de mise en oeuvre de la charte 2000-2013.

Sur la base de cette évaluation il a été procédé à la mise en place de la Vision stratégique de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique dans un cadre qui préserve les acquis sans rompre avec la Charte nationale de l’éducation et de la formation tout en s’arrêtant sur les attentes, les problématiques et les évolutions à intégrer au projet de la Vision stratégique, a ajouté M. El Khalfi, rappelant que des réunions de concertation élargies ont été tenues et que le Conseil a travaillé pendant une année en vue de soumettre le projet de la vision en mai 2015 à SM le Roi qui a appelé à en faire une loi cadre qui garantit la continuité de la réforme et consacre son caractère contraignant.


Selon le ministre, ce projet de loi-cadre vise à réformer le système d’éducation, de formation et de recherche scientifique en vue de réaliser l’équité et l’égalité des chances, la qualité, la promotion de l’individu et de la société, garantir sa pérennité et élaborer un cadre contractuel national contraignant pour l’Etat, les autres intervenants et partenaires concernés dans ce domaine.

Le texte s’appuie, a-t-il ajouté, sur un nombre de leviers dont la généralisation d’une éducation intégrée et solidaire au profit de tous les enfants loin de toute discrimination, rendre l’enseignement primaire obligatoire aussi bien pour l’Etat que pour les familles, une discrimination positive au profit des enfants issus des régions rurales et semi-urbaines, outre les régions accusant un déficit ou un manque, garantir l’accès à l’éducation et à l’enseignement aux enfants en situation de handicap ou aux besoins spécifiques et lutter contre la déperdition scolaire et l’analphabétisme.

Le projet vise aussi à garantir un enseignement de qualité pour tous, à travers le renouvellement des cursus d’éducation et de formation et la gestion, la réorganisation et restructuration du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et la réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, a souligné le ministre.

Il entend aussi définir les objectifs de la réforme, et à leur tête la consécration des constantes de la nation stipulées dans la Constitution en tant que référence fondamentale du modèle pédagogique du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique en vue d’inculquer aux élèves les valeurs de citoyenneté, le sentiment d’appartenance à la patrie et l’esprit d’initiative, a-t-il précisé.


Et d’ajouter que le texte considère la réforme de l’enseignement comme une nécessité impérieuse et une responsabilité partagée entre l’Etat, les familles et les institutions de la société civile et les acteurs économiques et sociaux et ceux s’activant dans les domaines de la culture, de la communication et des médias.

Le texte souligne que l’Etat garantit la gratuité de l’enseignement obligatoire, qui comprend l’enseignement préscolaire pour les enfants âgés entre 4 et 6 ans et l’enseignement primaire et collégial.

Le projet de loi-cadre stipule, aussi que personne ne doit être privée de poursuivre ses études post-enseignement obligatoire pour des causes purement matérielles.

Selon le texte, il sera procédé, en vertu de la loi de finances, à la création d’un fonds spécial pour soutenir la généralisation de l’enseignement obligatoire et l’amélioration de sa qualité. Ce fonds sera financé par l’Etat, les collectivités territoriales, les institutions et entreprises publiques, outre les contributions du secteur privé et d’autres partenaires.


Les frais d’inscription aux établissements scolaires ne concernent que les familles aisées et s’effectueront selon un texte réglementaire qui prend compte du revenu.

Le texte prévoit aussi de renforcer et élargir l’étendue de l’application des systèmes de couverture sociale au profit des étudiants aux besoins spécifiques pour leur permettre de bénéficier des services sociaux à même de les aider et encourager à poursuivre leurs études dans des conditions optimales. Il entend également lancer un système de soutien social au profit des familles démunies particulièrement pour garantir la scolarité de leurs enfants.

L’Etat veille, en vertu de ce projet de loi-cadre, à permettre aux étudiants de bénéficier des services sociaux selon le mérite, l’égalité des chances et la transparence. Ces services couvrent l’hébergement des étudiants nécessiteux, le système de couverture médicale pour les étudiants qui ne bénéficient d’aucun autre système. Ils concernent aussi le système des bourses d’études de mérite au profit des étudiants dont les parents et les tuteurs se trouvent en situation sociale précaire, ainsi que le système de crédits scolaires pour les étudiants désireux bénéficier de ces prêts en vue de poursuivre leurs études supérieures.

En vertu de ce projet de loi-cadre, les établissements scolaires privés s’engagent à respecter les principes du service public et à contribuer à garantir l’éducation et la formation aux enfants issus de familles démunies et des personnes en situation de handicap et aux besoins spécifiques, en contrepartie d’un régime fiscal avantageux pour leur permettre de contribuer à l’effort visant la généralisation de l’enseignement obligatoire.


Le projet de loi-cadre prévoit, de même, une nouvelle politique visant la maitrise des deux langues officielles, et de langues étrangères, outre un nouveau système de recherche scientifique et un conseil national dédié à cet effet.

Il préconise aussi une gouvernance efficace du système éducatif basée notamment sur la déconcentration, la décentralisation, le partenariat et la complémentarité et sur une nouvelle vision de la gestion des ressources humaines et le développement du système d’évaluation, d’examens et d’orientation.

En vue de garantir la mise en œuvre réussie de cette réforme, le projet de loi-cadre prévoit la mise en place d’une commission nationale de suivi et d’accompagnement de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique à laquelle sont associés les différents départements gouvernementaux concernés sous la supervision du Chef du gouvernement.