Conseil de gouvernement: report de l’examen du projet de loi relatif à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Eddine El Othmani, a décidé de reporter l’examen du projet de loi N° 61.17 relatif à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes.

Cette décision vise à permettre un débat approfondi sur ce projet de loi lors d’un prochain Conseil de gouvernement sur la base des observations formulées sur ce texte, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l’issue du Conseil.

Présenté par le ministre de l’Économie et des finances, ce projet entend moderniser et améliorer la gouvernance des instances précitées à travers l’amélioration du rendement de leurs organes délibérants et leurs instruments et modes de gestion, explique M. El Khalfi, notant que cette démarche passe par la mise en place des règles de bon fonctionnement de ces organes, des règles d’incompatibilité et du conflit d’intérêt, et par l’institutionnalisation d’un processus clair et formalisé pour la déclinaison de l’orientation stratégique de ces instances en objectifs clairs et mesurables par le biais de la contractualisation.

Le texte prévoit également la généralisation du contrôle financier en étendant son champ d’action à des entités non-soumises auparavant à ce contrôle, et en réorientant le contrôle vers l’évaluation de l’efficacité du rendement, la protection des risques et le respect des lois en vigueur, relève le ministre, ajoutant que ce projet de loi vise également à doter les établissements et entreprises publics et leurs instances de gouvernance et de contrôle d’un cadre légal clair et unifié.


Ce projet, a dit le ministre, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures visant la libéralisation sectorielle et l’ouverture économique et l’adoption de modèles économiques durables mieux adaptés aux pratiques et aux normes internationales en la matière.