El Othmani: Le gouvernement poursuivra ses efforts pour activer le cadre législatif et la promotion des droits des personnes en situation de handicap

Le gouvernement poursuivra ses efforts en vue d’activer les dispositions du cadre législatif relatif à la promotion des droits des personnes en situation de handicap et mettre en œuvre la stratégie nationale afférente à ces droits, a affirmé, mardi à Rabat, le Chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani. 

Répondant à une question sur ‘’la stratégie de l’Etat pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap’’ lors de la séance mensuelle à la Chambre des représentants relative à la politique publique, M. El Othmani a souligné que le Maroc a jeté, au cours des dernières années, les bases d’une politique publique inclusive dans le domaine du handicap ayant permis notamment l’instauration d’un cadre juridique et la prise de mesures pratiques en faveur de cette catégorie de citoyens.

Les dernières années, a-t-il enchaîné, ont été marquées par la mise en place des fondements d’une politique publique inclusive dans le domaine du handicap, consistant notamment en l’instauration d’un mécanisme de suivi des politiques et des programmes relatifs à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, l’élaboration de politiques publiques dans le domaine du handicap selon une approche participative et la mise à niveau du cadre juridique à travers l’adoption de la loi cadre N° 97.13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, outre l’institution du fond d’appui à la cohésion sociale, l’emploi des personnes en situation de handicap, la scolarisation des personnes handicapées et la question d’accessibilité.

S’agissant de l’instauration d’un mécanisme de suivi des politiques et programmes relatifs à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, M. El Othmani a rappelé la création, le 06 juin 2014, de la commission ministérielle en tant que mécanisme de coordination chargé du suivi de l’exécution des politiques et programmes relatifs à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, ainsi que la prise de toutes les mesures nécessaires pour assurer une meilleure coordination entre les départements gouvernementaux dans ce domaine, le suivi de la mise en œuvre de la convention internationale des droits des personnes handicapées et le protocole y afférent, et ce, sur la base des rapports réalisés par les autorités et les instances concernées.

Dans le domaine d’élaboration de la politique publique intégrée dans le domaine du handicap, le chef du gouvernement a relevé que cette politique a été adoptée par la commission ministérielle en charge du suivi et de l’exécution des politiques et des plans dans le domaine de promotion des droits des personnes en situation de handicap et qui constituent une référence stratégique pour les différents programmes et plans sectoriels.

Concernant la mise à niveau du cadre juridique et l’adoption de la loi cadre N 97.13 relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap, ce texte législatif comprend des dispositions assurant la jouissance des personnes en situation de handicap des différents droits élémentaires dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’emploi et de la participation sociales et politique, tout en garantissant les procédures facilitatrices nécessaires.

Il régit l’intervention de l’Etat dans ce domaine et engage tous les acteurs à œuvrer pour l’atteinte des objectifs escomptés.

Sur un autre plan, le texte stipule, dans le cadre des domaines d’intervention du fonds d’appui à la cohésion sociale, d’appuyer les mesures visant la promotion de la situation des personnes en situation de handicap et la facilitation de leur intégration sociale et économique à travers le financement des services concernant quatre domaines d’intervention portant sur l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap, l’acquisition des appareils et autres aides techniques, l’encouragement à l’insertion professionnelle et des activités génératrices de revenus et la contribution à la création et à la gestion des centres d’accueil, d’orientation et d’aide.

Dans le cadre de la mise en œuvre des prestations de ce fond, a relevé M. El Othmani, des manuels procéduraux ont été mis en place pour déterminer les modalités permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder à ces prestations, à travers des conditions et critères ciblant essentiellement la catégorie démunie parmi les personnes en situation de handicap. De même, des mécanismes de supervision et de suivi ont été instaurés.

En ce qui concerne l’intégration professionnelle, et pour une mise en œuvre optimale du système des quotas 7% relatifs à l’accès des personnes en situation de handicap à la fonction publique, le gouvernement a procédé à la révision de ce système, en recourant à l’introduction d’amendements substantiels en 2016 dans le décret déterminant les conditions et modalités d’organisation des concours de recrutement dans la fonction publique et le décret N 2.97.218 portant sur l’application de la loi N 05.81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels et de la loi 07-92 relative à la protection sociale, a-t-il dit.

Dans ce sens, les deux décrets du mois d’août 2016 prévoient des mesures pratiques et facilitatrices et des nouveaux mécanismes de nature à contribuer de manière efficiente à l’accès à la fonction publique des personnes en situation de handicap, sur un pied d’égalité avec les autres.

Pour la mise en œuvre de ces mesures, il a été procédé à la création d’une commission nationale permanente auprès du département du chef du gouvernement pour veiller au suivi des concours spécifiques. Il sera procédé également à la généralisation d’une circulaire du chef du gouvernement à tous les départements publics concernés, dans laquelle il détaille les modalités et les moyens optimaux pour une meilleure application des nouvelles mesures d’organisation de ces deux décrets.

Pour ce qui est de la scolarisation des personnes en situation de handicap, un arrêté ministériel a été rendu public en 2017 au sujet des procédures d’admission aux examens certifiants, lequel arrêté a permis cette année de faciliter l’adaptation des examens au profit des élèves en situation de handicap, dans la mesure où il stipule des mesures de facilitation en rapport avec chaque type de handicap.

Selon un bilan provisoire, le nombre d’élèves en situation de handicap qui se sont présentés aux examens certifiants au titre de l’année 2017 s’élève à 6.700 élèves à l’échelle nationale. Dans l’attente des résultats définitifs des candidats admis au niveau des 12 académies, la région de Rabat-Salé-Kénitra s’est illustrée avec un total, à elle seule, de 357 élèves qui ont passé avec succès les examens, dont 27 en baccalauréat.

Pour ce qui est de l’accessibilité, le Chef du gouvernement a souligné que le Maroc dispose actuellement d’un arsenal juridique important dans le domaine de l’accessibilité, dont la loi du 2003 relative à l’accessibilité dans ses différentes dimensions, le décret d’application de 2011, ainsi que les dispositions inscrites dans la loi cadre, notant que l’adoption des décisions communes déterminant les spécificités techniques de l’accessibilité architecturale et urbanistique et celles relatives au transport et à la communication est de nature à renforcer cet arsenal et lui conférer un caractère contraignant.

De même, il a été procédé au développement des critères techniques d’accessibilité aux moyens de transport public et l’organisation d’une campagne de sensibilisation nationale pour consacrer la culture sociétale des accessibilités. Dans ce sens, la ville de Marrakech, en tant que ville modèle en la matière, a bénéficié de la grande part du financement consacré à ce programme à travers l’instauration des accessibilités urbaine et architecturale au niveau des passages principaux, du siège de la wilaya de Marrakech-Safi, du siège du conseil municipal de Marrakech et dans les espaces ouverts au public dans la ville.

Dans l’attente de l’instauration du nouveau système d’évaluation du handicap et de l’adoption du décret d’application pour la délivrance de la carte, deux chantiers entamés cette année par le gouvernement, le ministère de la Famille, de la Solidarité, de l’Egalité, et du Développement social octroie des certificats de handicap aux personnes concernées pour leur permettre de bénéficier de certains droits prioritaires, notamment le système des quotas réservés au recrutement dans la fonction publique et les indemnités familiales pour les enfants handicapés, abstraction faite de l’âge, ainsi que la dispense d’enseigner pour les hommes et femmes enseignants en situation de handicap.