France : la réforme de la justice définitivement adoptée par le Parlement

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Le Parlement français a définitivement adopté, dans la nuit de lundi à mardi, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de réforme de la justice, qui prévoit notamment une nouvelle échelle des peines, la création d’un parquet national antiterroriste et la simplification de certaines procédures en matière civile.

Parmi les autres mesures phares prévues par ce texte de 57 articles figurent également la création d’un nouveau tribunal criminel et une fusion administrative du tribunal d’instance (TI) et de grande instance (TGI).

Outre la simplification de certaines procédures civiles comme celle du divorce, la réforme donne aussi de nouveaux outils aux enquêteurs dans les procédures pénales et simplifie les démarches des victimes.

Le projet comprend, par ailleurs, une loi de programmation budgétaire qui planifie une augmentation progressive du budget de la justice de 24 %, de 6,7 à 8,3 milliards d’euros sur cinq ans.

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L’examen du projet de loi avait été entamé en octobre par le Sénat. Ce dernier avait adopté, mardi dernier, le texte après que celui-ci a passé, le mois dernier, le cap de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Le Sénat, majoritairement dominé par l’opposition de droite, avait rétabli, en nouvelle lecture, sa version du projet de réforme de la justice, s’opposant sur de nombreux points au texte adopté par l’Assemblée nationale.

Les sénateurs avaient ainsi rejeté de nouveau la création d’un parquet national anti-terroriste, rétabli le maintien de la phase amiable dans la procédure de divorce contentieux, et supprimé purement et simplement le dispositif prévoyant la révision des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales.

En matière pénale, ils avaient rétabli la possibilité de se faire assister par un avocat lors d’une perquisition, l’obligation de présentation au procureur pour toute prolongation de garde à vue, la suppression de la procédure de comparution à délai différé, ainsi que la refonte du système de l’aménagement des peines.


L’Assemblée nationale a cependant rétabli l’essentiel des mesures détricotées par le Sénat, en faisant adopter le texte pratiquement dans sa mouture première.