France : Le gouvernement renforce les mesures contre le démarchage illégal

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Le gouvernement a annoncé lundi le renforcement des mesures et des sanctions pour lutter contre les abus et les fraudes en matière de démarchage téléphonique, dans une logique de protection des consommateurs.

La Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, qui a fait le point, lundi, sur les actions menées pour lutter contre les abus et les fraudes en matière de démarchage téléphonique, a souligné la détermination du gouvernement à lutter contre «les sollicitations téléphoniques indésirables que de nombreux Français subissent et ressentent comme un véritable harcèlement ».

Elle a indiqué dans ce contexte que plus de 1.000 établissements ont été contrôlés en 2019 en France, conduisant à la sanction de 77 démarcheurs, pour un montant total d’amende de 2,3 M€, soit un montant triplé par rapport à l’année 2018.

La ministre a annoncé la généralisation du recours au « name and shame », une mesure qui permet aux préfets de publier les noms des entreprises ne respectant pas les règles en matière de démarchage téléphonique.

La ministre française a également rappelé d’autres mesures prises par l’exécutif notamment une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, qui sera examinée en seconde lecture le 30 janvier à l’Assemblée nationale. Ce texte de loi permettra des avancées concrètes pour mieux protéger les consommateurs et faciliter le travail d’enquête des agents de la DGCCRF (la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes), a-t-elle dit.

Par ailleurs, le gouvernement français soutiendra d’autres mesures dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, portant notamment sur un encadrement plus strict, par décret, des jours et heures pendant lesquels le démarchage téléphonique est autorisé; des sanctions pécuniaires multipliées par 25 pour les personnes physiques et morales qui ne respectent pas les règles en matière de démarchage téléphonique et de numéros surtaxés (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise) ; une responsabilisation accrue des donneurs d’ordre qui utilisent des sociétés de démarchage téléphonique ; des dispositions pour rendre plus efficace la lutte contre l’usurpation de numéro d’appelant (ou « spoofing ») qui proviennent principalement de l’international.

« Alors que les abus et les fraudes en matière de démarchage téléphonique sont insupportables pour les Français, ce renforcement du cadre législatif est nécessaire », a déclaré la ministre française, affirmant que la mobilisation du gouvernement « ne s’arrêtera pas là, car il ne suffit pas d’édicter des règles, il faut les faire appliquer ».