La Chambre des conseillers adopte deux projets de loi et son règlement intérieur

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La Chambre des conseillers a adopté, mardi lors d’une séance plénière, deux projets de loi relatifs au partenariat public-privé (PPP) et à la loi de règlement, ainsi que son règlement intérieur.

Ainsi, la Chambre a adopté le projet de loi no 46.18 modifiant et complétant la loi no 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP) visant l’ouverture de l’administration sur les partenaires économiques locaux et internationaux et l’amélioration de la qualité et de la rentabilité des investissements publics afin de répondre aux exigences du développement économique et social.

Le texte vise également à tirer profit des expériences accumulées tirées de l’application de la loi 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé pour une durée de quatre ans, à répondre aux aspirations des partenaires internationaux et des établissements de financement et à soutenir les efforts de l’Etat en matière des investissements publics.

Parmi les modifications les plus importantes apportées par le projet de loi figurent l’élargissement du champ d’application de la loi susmentionnée pour inclure toutes les personnes de droit public à savoir les collectivités territoriales, la création d’une commission nationale de partenariat public-privé, la simplification et la rationalisation des procédures et la garantie de leur efficacité et de leur rapidité en ce qui concerne la conclusion de contrats de partenariat à travers la simplification de la procédure de l’offre spontanée et la clarification des conditions de recours aux procédures de négociation, en plus de garantir la cohérence et l’harmonie entre les dispositions de la loi actuelle et les lois sectorielles qui se réfèrent au mécanisme de partenariat public-privé.

L’institution législative a, également, adopté lors de cette séance, le projet de loi de règlement no 22.19 au titre de l’année budgétaire 2017 conformément aux dispositions de l’article 76 de la Constitution et de l’article 65 de la loi organique de la loi de finances.


La Chambre des conseillers a d’autre part adopté son règlement intérieur à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle n°19/96 du 02 septembre 2019.