La justice de l’UE invalide l’accord UE-USA sur le transfert des données personnelles

CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le mécanisme permettant le transfert de données personnelles entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis – le “Privacy Shield”.

Dans un arrêt rendu public jeudi, la CJUE estime que ce mécanisme rend “possible des ingérences dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont transférées” vers les Etats-Unis, car les autorités publiques américaines peuvent y avoir accès, sans que cela ne soit limité “au strict nécessaire”.

Cette invalidation prononcée par le Cour de justice de l’UE pourrait avoir des implications sur d’autres multinationales du numérique, comme Google, Microsoft ou Apple, concernant le stockage et la gestion des données personnelles.

La CJUE a, en revanche, jugé valide un autre mécanisme permettant le transfert de données de l’UE vers le reste du monde: les “clauses contractuelles type”, un modèle de contrat défini par la Commission européenne, que toute entreprise peut utiliser pour exporter ses données, par exemple vers une filiale, sa maison mère ou un tiers.

Selon la Cour, la validité de ce mécanisme “n’est pas remise en cause par le seul fait que les clauses types de protection des données figurant dans celui-ci ne lient pas, en raison de leur caractère contractuel, les autorités du pays tiers vers lequel un transfert des données pourrait être opéré”.