L’accord CETA compatible avec le droit de l’Union européenne, selon l’avocat général de la CJUE
L’avocat général à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé mardi que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, dit « CETA », est compatible avec le droit de l’UE, s’agissant du volet prévoyant l’instauration d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.
Dans ses conclusions, l’avocat général Yves Bot considère que « le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est compatible avec le droit de l’Union » européenne.
Il estime que l’accord « ne porte pas atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et n’affecte pas le principe de la compétence exclusive de la Cour de justice dans l’interprétation définitive du droit de l’Union », précise un communiqué de la Cour de justice européenne, saisie sur ce dossier par la Belgique.
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Le 7 septembre 2017, la Belgique avait demandé l’avis de la Cour de justice concernant la compatibilité du mécanisme de règlement des différends (ISDS), prévu dans le cadre de l’accord CETA, avec le droit de l’UE. En substance, elle exprimait des doutes quant aux effets de ce mécanisme sur la compétence exclusive de la Cour dans l’interprétation définitive du droit de l’Union, le principe général d’égalité de traitement et l’exigence d’effectivité du droit de l’Union ainsi que le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial, selon la même source.
Conclu le 30 octobre 2016, l’accord de libre-échange UE-Canada prévoit notamment d’instaurer un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États concernant l’interprétation et l’application de l’accord. Dans ce contexte est envisagée la création d’un tribunal et d’un tribunal d’appel ainsi que, à plus long terme, d’un tribunal multilatéral en matière d’investissements, et partant l’établissement d’un système juridictionnel des investissements.
