Le conseil de gouvernement adopte un projet de décret portant modification de la loi sur l’Etat civil

Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement, réuni vendredi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a approuvé le projet de décret n° 2.18.1005 modifiant le décret n°2.99.665 du 2 Chaabane 1423 (9 octobre 2002) portant application de la loi n°37.99 relative à l’Etat civil, en tenant compte des remarques soulevées à ce sujet.

Le projet de ce décret, présenté par le ministre de l’Intérieur, vise à modifier l’intitulé du chapitre huit du décret n°2.99.665 portant application de la loi n° 37.99 ainsi que les exigences de son article 38, en vue d’établir le fondement juridique pour l’application du système informatique de l’état civil, l’échange électronique de ses données et l’attribution au ministre de l’Intérieur de la prérogative de conclure des accords concernant l’état civil au niveau national, sans toucher aux compétences centrales des présidents des conseils communaux -officiers d’état civil, indique un communiqué lu par le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le projet de ce décret intervient également en exécution des Hautes orientations royales visant à réformer l’administration marocaine et à en augmenter la productivité ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre du programme gouvernemental visant à développer l’administration électronique et en application du plan d’action du ministère de l’Intérieur relatif à la modernisation du secteur de l’état civil, notamment au volet de l’intégration des technologies de l’information et de la communication dans sa gestion, a noté M. Amzazi.

A cet égard et afin d’accroître l’efficacité et la qualité des services d’état civil fournis aux citoyens, un système informatique de l’état civil a été développé et un centre national a été créé pour stocker ses données en vue de la création d’un registre national de l’état civil pour en faire un outil essentiel dans la planification des politiques publiques, en mettant cette base de données à la disposition des secteurs et des établissements administratifs et sociaux selon leurs besoins, a relevé le porte-parole du gouvernement.