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Les députés français adoptent définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale

Les députés français adoptent définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale

Les députés français ont adopté définitivement, mercredi, le projet de loi contre la fraude fiscale, qui doit, selon le gouvernement, "donner des moyens efficaces pour combattre toutes les formes de fraude" privant l'Etat de plusieurs millions d'euros.

Ce projet de loi, qui a été voté par 112 voix contre 14, met notamment en place une police fiscale, rattachée au ministère de l'économie et des finances, étend la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs («name and shame») et prévoit une procédure de plaider-coupable.

→ Lire aussi : France : Le gouvernement dévoile les grandes lignes du projet de Loi de Finances 2019

La mesure phare, qui ne figurait pas dans le texte initial du gouvernement, est le desserrage du «verrou de Bercy».

Ce dispositif, qui confère au fisc le monopole des poursuites, ne sera plus appliqué pour les plus gros fraudeurs, avec la mise en place d’un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires avec des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros.

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