Loi de finances 2019: Les mesures douanières prévues visent à instaurer une justice fiscale

Loi de finances 2019: Les mesures douanières prévues visent à instaurer une justice fiscale

Les mesures douanières prévues dans la Loi de finances 2019 visent à lutter contre la contrebande et la fraude, à immuniser l'économie nationale contre la concurrence déloyale, à instaurer la justice fiscale et à promouvoir le commerce intérieur, en tant que levier essentiel de l'économie nationale, a affirmé, mardi à Rabat, le Chef du gouvernement Saâd Dine El Otmani.

Répondant à une question centrale lors de la séance mensuelle consacrée à la politique générale, tenue par la Chambre des conseillers autour des "mesures douanières et fiscales et leur impact sur le secteur du commerce", M. El Otmani a indiqué que ces mesures douanières adoptées dans la Loi de finances 2019 visant à promouvoir le commerce, en vaillant à la simplification et la dématérialisation des procédures et en assurant la fluidité des échanges commerciaux, conformément aux normes internationales adoptées, en plus de l'exemption du commerce d'exportation des droits et taxes douaniers.

Selon M. El Otmani, ces mesures concernent également l’accompagnement des entreprises dans le processus de modernisation et de réhabilitation, en se basant sur le système de qualification et de classification des entreprises et d’accompagnement personnalisé. De même, l’exécutif veille à appliquer graduellement les mesures douanières, ce qui permettra aux commerçants de s'adapter et d’accompagner les nouveautés en la matière, tout en adoptant une approche globale en termes de lutte contre la contrebande et la fraude douanière, pour garantir des conditions favorables à la concurrence saine et loyale entre tous les commerçants et professionnels.

En ce qui concerne les mesures fiscales qui ont suscité un débat vif parmi les instances représentatives des commerçants et les professionnels, prévues dans la Loi de finances de 2018 et entrées en vigueur a partir du 1-er janvier 2019, M. El Otmani a souligné que la procédure obligatoire relative au système de facturation électronique "n’entrera en vigueur qu’après la promulgation d’un texte réglementaire spécifique visant à clarifier le contenu de la mesure et à en éviter toute interprétation erronée", précisant que ce programme ne concerne que les professionnels soumis à l'impôt selon le régime comptable et que le système de facturation électronique n'est pas applicable aux commerçants de proximité, qui sont en grande partie soumis au régime forfaitaire.

→ Lire aussi : Douane : l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) deviendra obligatoire

L'identifiant commun de l'entreprise (ICE) ne concerne que les entreprises qui adoptent un système comptable, par conséquent, le client ne peut en aucun cas être invité à fournir l’ICE s'il n’est même pas concerné par ce système, a de même soutenu le Chef du gouvernement.

Il a ajouté que la présentation du relevé annuel des ventes de chaque client, en adoptant le numéro de l’ICE, ne concerne initialement que les clients intéressés par la détention de ce numéro.

Au sujet du débat actuel relatif aux procédures de contrôle douanier des marchandises, M. El Otmani a précisé que la Loi de finances 2019 ne prévoit aucune nouvelle mesure, soulignant l'extension du champ d'intervention des agents des Douanes aux autoroutes, aux niveaux des stations de péages et des points de sortie, conformément aux articles 24, 25 et 32 du Code des douanes et impôts indirects et en vertu de l'article 3 de la Loi de finances 2015 et ce, afin d’élargir le domaine d’intervention des Douanes pour accentuer la lutte contre la contrebande sous toutes ses formes.

Il a également souligné l'importance du secteur commercial, rappelant que le commerce intérieur occupe le quatrième rang en termes de création de richesse: sa contribution au PIB atteignait 8% avec une valeur ajoutée de 84 MMDH en 2017. Le secteur occupe également la deuxième position en termes de nombre d'emplois créés au niveau national et constitue le premier opérateur dans les zones urbaines (1,16 million de personnes, soit 21,4% de la population active des villes).

Le gouvernement prévoit d'organiser un débat national sur le commerce en avril prochain, l'objectif étant d'ouvrir le débat sur les procédures fiscales et douanières liées au commerce et de faire face aux difficultés rencontrées par les commerçants, dans la perspective d'un dialogue national sur la réforme fiscale en mai prochain.

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