Plafonnement des honoraires notariaux : les notaires disent niet !

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L’avis du Conseil de la concurrence sur le projet de décretlié aux honoraires des notaires, semble provoquer l’ire de l’Ordre des Notaires qui appelle à une grève nationale les 27 et 28 février. Les professionnels de ce métier affichent ainsi leur rejet du plafonnement des honoraires notariaux et déclarent leur attachement à leurs doléances, jusqu’à obtention de gain de cause.

Les notaires sont en colère et ils le font savoir. L’avis favorable du Conseil de la concurrence sur le projet de décret plafonnant les honoraires notariaux, paru le 13 février dans le Bulletin Officiel N° 6856, n’est pas passé inaperçu pour les professionnels de ce métier. Récemment, le Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc (CNONM) a publié un communiqué, suite à une réunion d’urgence, tenue le vendredi 21 février, annonçant l’organisation d’une grève nationale les 27 et 28 février, ainsi qu’une conférence de presse le mardi 25 février.

Pour le CNONM, les honoraires des notaires ne peuvent pas être soumis à la loi de l’offre et de la demande, parce qu’il ne s’agit pas d’une activité commerciale, ce qui ne permet pas au notaire d’avoir droit à aucune forme de promotion. Il s’agit plutôt d’un “service public par délégation de l’Etat, à savoir garantir la sécurité des contrats, moyennant des honoraires respectables”.

Dans le même registre, l’ordre des notaires refuse “le recours par le Conseil de la concurrence au droit comparé (France, Canada, Belgique) pour justifier son avis sur le plafonnement des honoraires des notaires, sachant que le droit dans ces pays ne plafonne aucunement ces honoraires”.

Dans ce contexte, les notaires marocains disent niet au plafonnement des honoraires notariaux. Pour eux, le notaire devrait avoir droit à des honoraires “conformément aux tarifs fixés par le présent décret”.

Contacté par MAROC DIPLOMATIQUE, le président du CNONM, maître Abdellatif Yagou a déclaré : « nous sommes mécontents parce que cela fait plus de 7 ans que nous sommes en discussion avec différents départements du gouvernement pour trancher sur les questions liées au fonctionnement de cette profession ; et l’élimination du plafonnement a toujours l’un de nos chevaux de bataille. Une mesure pareille ne fera qu’aggraver l’état actuel de la profession et consacrer la concurrence déloyale que connaît le métier ».

Il poursuit : « nous demandons à ce que cette profession soit plutôt organisée pour assurer une transparence de la pratique de ce métier, notamment, à travers la fixation des honoraires notariaux pour que tous les notaires soient sur le même pied d’égalité, à l’instar de certains pays européens comme la France ».

Selon Me Yagou, « le notariat n’est pas une profession libérale et que le notaire est un officiel public nommé par arrêté du gouvernement ».

Par ailleurs, le représentant des notaires déplore la situation actuelle de certains professionnels et met en garde contre l’image que font circuler certains médias sur l’état actuel de cette profession, laissant croire que tous les notaires ont des revenus qui dépassent des millions de dirhams, alors qu’une grande partie de ces revenus est généralement versée à l’Etat. Pour le président du CNONM, « de nombreux professionnels sont actuellement en crise ».