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Pratiques commerciales déloyales: l’UE engage des procédures d’infraction contre 12 États membres

La Commission européenne a engagé, mardi, des procédures d’infraction contre douze États membres de l’UE pour défaut de transposition des règles de l’Union interdisant les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire.

Adoptée le 17 avril 2019, la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire protège l’ensemble des agriculteurs européens, mais aussi les petits et moyens fournisseurs, de seize pratiques commerciales déloyales auxquelles pourraient se livrer les acheteurs de plus grande taille dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, rappelle la Commission dans un communiqué.

Le délai de transposition de la directive dans le droit national était fixé au 1er mai 2021. Bruxelles dit avoir adressé des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Tchéquie, à l’Estonie, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à Chypre, à l’Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie et à la Slovénie, les invitant à adopter toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive européenne. Les États membres disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre.

→ Lire aussi : Lutte anti-terroriste: l’UE renouvelle pour six mois son régime de sanctions

Selon la Commission européenne, la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire contribue à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Parmi les seize pratiques commerciales déloyales à interdire figurent notamment les retards de paiement et les annulations à la dernière minute de commandes concernant des produits alimentaires périssables; les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats; le fait d’obliger le fournisseur à payer pour des denrées gaspillées ainsi que le refus de signer des contrats écrits.

En vertu de la directive européenne, les agriculteurs, les petits et moyens fournisseurs ainsi que les organisations qui les représentent pourront porter plainte contre leurs acheteurs si ces derniers se livrent à de telles pratiques. Les États membres devraient mettre en place des autorités nationales désignées qui traiteront les plaintes.

( Avec MAP )

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