Québec : Le critère de “fin de vie” n’est plus une condition pour l’aide médicale à mourir

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Le gouvernement du Québec a annoncé mardi que le critère de “fin de vie” ne sera plus considéré comme une condition d’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM).

Le gouvernement a ainsi décidé de se conformer à un jugement rendu en septembre par la Cour supérieure de Québec qui rend caduque le critère de “fin de vie”, ont indiqué les ministres de la Santé, Danielle McCann et de la Justice, Sonia Lebel, lors d’une conférence de presse à Québec.

L’exécutif québécois n’apportera pas de modification législative à la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV), ont-elles ajouté.

“On croit que le Québec est prêt pour ce changement”, a déclaré la ministre de la Santé.

Elle a ajouté que les personnes admissibles à l’aide médicale à mourir devront toutefois respecter l’ensemble des cinq autres critères prévus dans la LCSFV.


Ainsi, seules les personnes majeures et aptes à consentir à une aide médicale à mourir, atteintes d’une maladie grave et incurable, pourront obtenir l’aide médicale à mourir, selon un communiqué du ministère de la Santé.

“L’aide médicale à mourir demeurera une intervention comprenant des conditions restrictives, et que le recours à ce soin demeurera strictement encadré et balisé par la Loi”, a pour sa part précisé Mme Lebel.

Le critère de “fin de vie” inscrit dans la loi québécoise deviendra inopérant, à partir du 12 mars prochain.