Signature à Rabat de deux conventions-cadres de partenariat en matière de gestion du domaine public
Le ministère de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau a signé, lundi à Rabat, deux conventions-cadres de partenariat portant sur la gestion du domaine public, avec le Haut-Commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification (HCEFLCD) et le ministère de l’Intérieur.
La première convention, signée par le ministre de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, Abdelkader Amara et le Haut-commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, Abdeladim El Hafi, à l’occasion de la journée d’étude organisé par le Ministère sous le thème « Le domaine public entre modernisation des systèmes juridiques et adaptation aux exigences du développement », vise à développer la coopération entre les deux parties et à préparer les conditions favorables à la coopération dans les domaines scientifiques et à l’échange d’expertise et de publications.
Cette convention a également pour objectifs de mettre fin aux superpositions entre le domaine forestier et le domaine public de l’État, de résoudre à l’amiable les conflits en instance, de renforcer la coordination, la coopération et l’échange d’informations concernant les infractions constatées au niveau du domaine forestier et du domaine public de l’État et la collaboration en matière de lutte contre le trafic de sable et la répression des infractions, selon les attributions respectives des deux parties.
Les deux parties ont également convenu de partager les données et les expériences et expertise en matière d’occupation temporaire du domaine forestier et du domaine public de l’État, en plus de mobiliser le foncier forestier pour réaliser des projets d’infrastructure conformément aux procédures en vigueur.
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La deuxième convention a été signée par le directeur des affaires administratives et juridiques au ministère de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, Lahcen Maazizi et le gouverneur, directeur des affaires rurales au ministère de l’Intérieur, Abdelmajid El Hankari. Elle porte, notamment, sur la simplification et l’accélération du règlement des dossiers d’expropriation en instance entre les deux parties et le recours dans l’avenir à la procédure d’acquisition par consentement, pour acquérir du foncier communal sans passer par la procédure d’expropriation.
Elle vise également à adopter une nouvelle approche pour déterminer le montant d’indemnité fixé par la commission administrative d’évaluation prévue par la loi relative à l’expropriation pour l’utilité publique, à accélérer l’exécution des jugements définitifs selon un calendrier à fixer ultérieurement et à mettre fin à la procédure judiciaire concernant les affaires d’expropriation pour utilité publique ayant fait l’objet d’accord à l’amiable.
En vertu de cette convention, qui engage les autorités régionales et provinciales ainsi que les services déconcentrés du ministère de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, les deux parties ont convenu de mettre en place une commission technique composée de deux représentants de chaque ministère et qui sera chargée du suivi et du traitement des dossiers.
Les travaux de cette journée d’étude, marquée par la participation de plusieurs acteurs concernés par le domaine public, ont porté sur une série de débats consacrés, notamment, aux contraintes et déséquilibres constatés dans ce domaine et au rôle de la jurisprudence dans la sécurité immobilière.
