Signature à Rabat d’une convention pour la mise en application du droit à l’information

droit à l'information

Le ministère de la Justice et la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) ont signé, vendredi à Rabat, une convention de coopération pour la mise en œuvre de la loi relative à l’accès à l’information, entrée en vigueur pleinement jeudi.

Cette convention signée par le ministre de la Justice Mohamed Ben Abdelkader et le président de la CDAI, Omar Seghrouchni, s’inscrit dans le contexte de la promotion des principes de bonne gouvernance, de la transparence et de pleine activation du droit à l’information.

Aux termes de l’accord, les deux parties œuvreront à honorer leurs engagements et à mener à bien les missions de la commission, à garantir au mieux l’exercice du droit à l’information et à émettre des recommandations pour une meilleure qualité des procédures y afférentes.

L’accent sera mis également sur la mise à disposition des informations et la facilitation de l’accès aux données par les divers moyens et méthodes possibles.

La convention prévoit aussi l’élaboration d’un rapport annuel traitant du bilan d’action en la matière et d’une évaluation globale du bilan réalisé, tout en veillant à assurer la publication de ce document. Il est question en outre de recevoir les réclamations des demandeurs d’accès à l’information, mais aussi d’offrir les conseils et l’expertise nécessaire aux instances concernées sur les mécanismes d’application de la loi 31.13.


Les deux parties s’engagent également à coopérer en matière d’organisation de sessions et d’ateliers de sensibilisation au profit des cadres du ministère de la Justice. A cet effet, la CDAI devra programmer des campagnes de sensibilisation destinées au personnel des tribunaux chargés de recevoir et de gérer les demandes d’accès à l’information relevant du domaine de compétence de ce département.

A cette occasion, M. Ben Abdelkader a expliqué que la convention s’adresse avant tout aux tribunaux d’autant plus qu’ils sont concernés par la question de l’accès à l’information, aux côtés du parlement, des différentes administrations de l’État et des collectivités territoriales.

L’action sera entre autres focalisée, a-t-il dit, sur la formation des fonctionnaires des tribunaux et les services de conseil et de concertations en faveur du ministère, l’objectif étant d’œuvrer pour que les juridictions puissent consacrer la transparence administrative et de mettre les informations judiciaires à la disposition des citoyens.

La coopération entre le ministère de la Justice et la CDAI, a-t-il relevé, devrait favoriser la mise en place d’un service, au sein des tribunaux, chargé d’offrir l’information à caractère public aux citoyens et la formation de ceux qui en seront chargés.


M. Seghrouchni affirmé de son côté que la commission est soucieuse de réunir les conditions optimales de l’exercice de ce droit au sein des institutions et des instances énoncées dans la loi 31.13.

Il s’agit particulièrement, selon lui, du parlement, des administrations publiques, des tribunaux, des collectivités territoriales, des établissements publics, et toute personne morales de droit public.