Télécoms: la justice de l’UE s’oppose à la collecte massive des données par les États membres

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a souligné mardi que le droit de l’UE s’oppose aux réglementations nationales imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques ” la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation”.

La CJUE précise dans un arrêt que si un État membre fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère “réelle et actuelle ou prévisible”, celui-ci peut, en revanche, déroger à l’obligation d’assurer la confidentialité des données afférentes aux communications électroniques.

Selon la justice de l’UE, ledit État membre peut imposer dans ce cas, par des mesures législatives, “une conservation généralisée et indifférenciée de ces données pour une durée temporellement limitée au strict nécessaire, mais renouvelable en cas de persistance de la menace”.

S’agissant de la lutte contre la criminalité grave et la prévention des menaces graves contre la sécurité publique, la CJUE relève qu’un État membre peut également prévoir la conservation ciblée desdites données ainsi que leur conservation rapide.

La Cour de justice de l’UE note, toutefois, qu'”une telle ingérence dans les droits fondamentaux doit être assortie de garanties effectives et contrôlée par un juge ou une autorité administrative indépendante”.


De même, ajoute-t-on, “il est loisible à un État membre de procéder à une conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP attribuées à la source d’une communication dès lors que la durée de conservation est limitée au strict nécessaire ou encore de procéder à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives à l’identité civile des utilisateurs des moyens de communications électroniques”.

La CJUE a été sollicitée par les juridictions en France, en Belgique et au Royaume-Uni pour se prononcer sur cette question de collecte des données de connexion et de localisation.

( Avec MAP )