Territoires palestiniens : La CPI étend sa “juridiction territoriale”

La Chambre préliminaire I de la Cour pénale Internationale a rendu sa décision concernant la juridiction territoriale de la Cour pour la situation en Palestine, le 5 février. Elle a décidé que cette dernière s’étendait aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza, la Cisjordanie ainsi que Jérusalem-Est.

La CPI informe toutefois que s’il est de son ressort de statuer sur des questions de compétence territoriale, elle n’est pas constitutionnellement compétente pour contester ou examiner le résultat de la procédure d’adhésion menée par l’Assemblée des États parties. La Cour « ne se prononce pas sur un différend frontalier en vertu du droit international ni ne préjuge de la question d’éventuelles futures frontières. La décision de la Chambre a pour seul but de définir la compétence territoriale de la Cour ».

Un verdict salué par le chef de gouvernement et Secrétaire général du PJD, Saad-Eddine El Othmani, qui a twitté : « Le verdict des juges de la CPI instaurant la compétence de la Cour sur les crimes de guerre ou les atrocités commises par l’occupation israélienne dans les territoires palestiniens occupés, est historique. Il ouvre la voie à une éventuelle enquête sur ces violations ».