Urgence sanitaire: Le délit de violation du confinement validé par le Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi, l’infraction pénale de violation du confinement, créée par la loi d’état d’urgence sanitaire, et qui prévoit une peine de six mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende dans le cas de trois verbalisations pour non-respect des mesures du confinement dans un délai de 30 jours.

Dans une décision rendue publique vendredi, le Conseil constitutionnel juge “conformes” à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire “ne peut aménager d’exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu”.

Les “sages” jugent que “le législateur a suffisamment déterminé le champ de l’obligation” faite aux citoyens et “écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines”, explique-t-il dans un communiqué.

Le conseil avait été saisi le 14 mai dernier par la Cour de cassation (chambre criminelle) de trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit “des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique qui incriminent la violation d’interdictions ou obligations édictées en application du 2 ° de l’article L. 3131-15 du même code”.

La plus haute juridiction judiciaire a souligné que le législateur avait “créé un délit caractérisé par la répétition de simples verbalisations”, “susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines qui résulte” et au “principe de la présomption d’innocence”.