Avis du GTDA concernant Bouachrine : un responsable du ministère public réagit

Commentant les allégations formulées par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA), une source du ministère public a confirmé que les propos selon lesquelles Taoufiq Bouachrine a été arrêté deux jours après la publication d’un éditorial critiquant le Chef du Gouvernement et le ministre de l’Agriculture restent sans fondement, et ne sont qu’une tentative de la part de la défense de l’accusé d’affaiblir le système judiciaire marocain et d’exploiter son cas pour son propre intérêt. Et de poursuivre que tous les citoyens sont égaux devant la loi et sans discrimination aucune, tout en précisant que le statut de journaliste n’exempte pas son détenteur d’être poursuivi devant la justice tant que les actes qui lui sont imputés sont vrais.

Dans le même ordre d’idées, le responsable a déclaré que la police judiciaire a agi conformément aux dispositions du code de procédure pénale (article 18 du code de procédure pénale). Ceci dit, les officiers de la police judiciaire ne sont pas soumis aux instructions et directives du gouvernement.

Dans le même contexte, le magistrat a souligné que le 12 février 2018, la Brigade Nationale de la Police judiciaire (BNPJ) avait reçu du procureur général de la Cour d’appel de Casablanca des instructions écrites lui ordonnant de procéder à une perquisition, suite à une plainte anonyme confirmant qu’une plaignante accuse Bouachrine de viol, d’exploitation sexuelle et de chantage dans le bureau de l’accusé, qui a menacé de publier sur Internet des photographies pornographiques d’elle au cas où elle déciderait d’engager une action en justice à son encontre. Au cours d’instructions données ultérieurement par le procureur général du roi, les 16 et 22 du même mois, deux autres plaignantes ont été entendues au sujet des mêmes actes que ceux mentionnés ci-dessus, ce qui permet de conclure que l’enquête avait commencé 12 jours avant l’arrestation de l’accusé et 10 jours avant la publication de son éditorial critiquant le chef du gouvernement.

La source judiciaire considère qu’en tout état de cause, l’arrestation de l’accusé ne peut être interprétée comme une restriction de son travail de journaliste ou une directive du gouvernement tendant à restreindre sa liberté d’expression, contrairement à l’avis exprimé par le Groupe de travail. Toutefois, l’implication de l’accusé dans des actes criminels tels que la traite des êtres humains (article 488) du code pénal, l’abus de pouvoir, abus sexuel et menaces (article 499) attentats à la pudeur avec violence (article 486) Viol et tentative de viol (article 486) Harcèlement sexuel (Chapitre 503) et proxénétisme (chapitre 498) avec l’utilisation des moyens d’enregistrement, a bel et bien était révélée.

La même source a déclaré que l’opération avait eu lieu le 23 février 2018 à 17h15, sous le contrôle direct du Procureur général du Roi, conformément aux dispositions des articles 80 et 59 du Code de procédure pénale, ce qui a permis de réserver du matériel d’information, notamment un disque dur (DVR) et deux caméras.

En ce qui concerne l’allégation selon laquelle les « autorités nationales » représentaient au moins 20 officiers au siège du journal « Akhbar Al-Yaoum » pour arrêter Bouachrine, le responsable judiciaire a expliqué que cette affirmation est fausse, car l’opération consistait uniquement en une perquisition et non pas une arrestation, ajoutant que l’opération s’est déroulée en présence de seulement 5 officiers de la police judiciaire, avec l’assistance de 15 personnes agissant conformément aux instructions du ministère public compétent.

Selon la même source, l’utilisation du terme « autorités nationales » suggère que toutes les formes d’autorité ont été utilisées pendant au cours de la perquisition, alors que l’opération a été menée avec la participation exclusive de la police judiciaire compétente et dans le respect des exigences légales en vigueur. Le Code de procédure pénale marocain autorise la police judiciaire à déployer le plus d’éléments de sécurité possible sans préciser le nombre lors de la perquisition. De ce fait, la défense de l’affaire n’a pas fait état de violations ni d’omissions commises au cours de la procédure.

Le responsable judiciaire a également confirmé que le procureur général du roi avait été informé des résultats préliminaires des recherches effectuées au siège de la BNPJ et du contenu du disque dur trouvé dans le bureau de Bouachrine, qui comprend des extraits de vidéos faisant état d’obscénités avec des femmes, ce qui a incité le procureur général du roi à donner l’ordre de le mettre en garde à vue, le même jour et à 19 h 30 pendant 48 heures, avant de le présenter au juge qui a prolongé cette mesure de 24 heures supplémentaires en raison des nécessités de l’enquête.

Selon le responsable judiciaire, il était clair que les données de la défense affectaient non seulement le groupe de travail, mais encore plus, il n’a pas pris la peine de vérifier ces affirmations sans fondement concernant les dispositions régissant les mesures de la garde à vue. Il suffit de lire attentivement l’article 80 du code de procédure pénale pour que le groupe de travail sache que la durée de la détention est déterminée en 48 heures et non 24 heures et peut être étendue de 24 heures pour atteindre 72 heures au total.

Dans le cadre de sa déclaration sur les garanties accordées à Bouachrine, le responsable judiciaire a affirmé que toutes les garanties légales lui ont été attribuées, y compris son droit de garder le silence et son droit d’être assisté d’un avocat (assisté de trois avocats: Abdul Samad Idrissi, Saad Al Saheli et Moulay Hassan Alaoui). (Sa famille a été automatiquement informée en la personne de son épouse) et son avocat en la personne de M. Tayeb Al Azraq, ainsi que des raisons de sa détention conformément aux dispositions de l’article 23 de la Constitution et de l’article 66 du Code de procédure pénale.

Le magistrat a également souligné que toutes les procédures faites par les officiers de police judiciaire étaient sous la surveillance du Procureur général du Roi, ce qui constitue en soi une garantie supplémentaire de non-violation du droit et de protection des droits des personnes privées de liberté.

Le même responsable a déclaré que les informations recueillies par le groupe de travail étaient inexactes, non contrôlées et préjudiciables au système judiciaire marocain. Sa défense a relayé ensuite ce qu’elle appelle « une tentative de l’empêcher d’exercer le journalisme pendant 10 ans« , bien que c’est une autre affaire qui concerne une motion qui a été communiquée par  le directeur du budget auprès du ministère de l’Économie et des Finances dans le cadre d’un procès intenté contre Bouachrine le 30 octobre 2017 au sujet de la diffamation et de la publication de fausses informations, sachant que la motion et la plainte avaient été rejetée.

Contrairement à ces calomnies, la même source a confirmé que le système judiciaire marocain avait déjà poursuivi Taoufik Bouachrine en en vertu du code de la presse, et que critiquer le travail du gouvernement et de ses membres ne faisait pas exception sur le terrain de la presse au Maroc. La défense de Bouachrine veut donc habiller ce dossier par un voile politique.

Le responsable judiciaire a également déclaré que l’accusation selon laquelle ces arrestations visaient à harceler les journalistes et à les empêcher est sans fondement, puisque la constitution marocaine protège tous les citoyens et leur donne toutes les garanties, ajoutant que le procès de l’accusé s’est déroulé dans le strict respect de la loi.

En conclusion, la même source a confirmé que la détention provisoire de l’accusé était conforme aux règles juridiques énoncées à l’article 73 du Code de procédure pénale, qui autorise le procureur général du Roi à ordonner l’incarcération de l’accusé au fur et à mesure que les faits qui lui sont reprochés constituent un crime, compte tenu de la gravité des actes qui lui sont imputés.