Conseil de gouvernement : Adoption d’un projet de loi sur l’accord de pêche Maroc-UE

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement Saâd Dine El Otmani, a adopté le projet de loi 14.19 portant approbation de l’accord dans le domaine de la pêche signé entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne (UE).

Outre ce projet de loi, présenté par la Secrétaire d’Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil a également adopté le protocole d’application de l’accord et l’échange de lettres y afférent, qui constituent une partie intégrante de l’accord, signé à Bruxelles le 14 janvier 2019, et soumis à ses dispositions finales, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

A travers l’échange de lettres afférent à l’accord, le Royaume du Maroc confirme que les provinces sahariennes marocaines font partie intégrante du territoire national où il exerce sa souveraineté totale à l’instar du reste du territoire national, a affirmé le ministre délégué.

En vertu de cet accord, les deux parties s’engagent à développer la pêche durable dans la zone de pêche sur la base du principe de la non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux et visent à mettre en place le cadre d’une gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale des activités de pêche menées par les flottes de l’UE fixant notamment les conditions de la pratique dans la zone de pêche et la coopération économique et financière dans ce domaine, a-t-il dit.

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L’objectif, a expliqué le ministre délégué, est de consolider la gestion des océans et la coopération administrative pour exécuter la contrepartie financière, la coopération scientifique et technique pour garantir une exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone de pêche et le développement du secteur de la pêche.

Selon M. El Khalfi, ce cadre vise également la coopération en matière de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche pour garantir le respect des règles en vigueur et assurer l’efficacité des mesures de préservation des ressources halieutiques et de gestion des activités de pêche, notamment en ce qui concerne la lutte contre la pêche illégale, non autorisée et désordonnée.

Aux termes de cet accord, il a été décidé aussi de créer une commission mixte composée de représentants des deux parties et chargée de suivre l’application de ses dispositions, et pouvant également introduire des amendements au protocole y afférent.

Pour ce qui est du protocole, a conclu M. El Khalfi, il a pour objectif de mettre en exécution les dispositions de l’accord, notamment dans son volet relatif à la détermination des conditions d’accès des flottes de l’UE à la zone de pêche, ainsi qu’aux dispositions du partenariat dans le domaine de la pêche maritime, plus particulièrement les possibilités de pêche et la procédure permettant aux flottes européennes d’obtenir des autorisations, la contrepartie financière, les formules de paiement, ainsi que la coordination dans le domaine scientifique.