La Chambre des conseillers adopte à la majorité le projet de loi sur les sûretés mobilières
La Chambre des conseillers, réunie jeudi en session extraordinaire, a adopté à la majorité le projet de loi 18.21 relatif aux sûretés mobilières.
Le projet, dont les grandes lignes ont été présentées par le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a reçu l’aval de 39 conseillers, alors que trois membres se sont abstenus.
Ce texte comprend des dispositions modifiant, complétant ou annulant des dispositions du Dahir formant Code des obligations et des contrats et de la loi 15.95 formant Code de commerce, en plus de dispositions relatives à la création du registre national électronique des sûretés mobilières et d’un mandataire des sûretés.
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Présentant le projet de loi, M. Aujjar a souligné que cette réforme marque un nouveau jalon dans le processus de modernisation et de développement de l’arsenal juridique régissant le domaine de la finance et des affaires au Maroc, d’autant que le régime des sûretés mobilières forme un pilier dans le système financier moderne et un outil primordial dans la stratégie d’appui au secteur privé.
Il a, également, indiqué que ce projet vise essentiellement à faciliter l’accès aux crédits et à l’investissement aux PME, ajoutant que ce projet adopte un nouveau système de sûretés mobilières permettant au Royaume de développer le volume des crédits et de réduire le taux des créances en souffrance.
Ce projet de loi repose, particulièrement, sur l’élargissement du champ d’application des sûretés mobilières, la facilitation de la création de celles-ci, la mise en place du registre national électronique des sûretés mobilières, le renforcement de la liberté contractuelle en matière de sûretés mobilières et la mise en place d’un mandataire des garanties, a expliqué M. Aujjar.
