Le Maroc agit pour sortir de la liste des paradis fiscaux
En vue de sortir de la liste des paradis fiscaux, le Maroc a introduit de nouvelles mesures dans son Projet de Loi de Finances (PLF) 2020, à savoir la requalification des zones franches, la révision de leur fiscalité et le relèvement des impôts sur les sociétés (IS).
Requalification des zones franches, révision de l’IS des exportateurs…
En ce qui concerne les mesures phares relatives à la fiscalité des zones franches industrielles, Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie verte et numérique, Moulay Hafid Elalamy a précisé dans une déclaration de presse que le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) sera passé de 31% à 28%, avec « un engagement » d’atteindre, dans les 5 premiers exercices d’exploitation, un taux de 20% pour l’ensemble des entreprises implantées à travers le pays. D’autant plus que le PLF prévoit l’exonération totale de l’Impôt sur les sociétés (IS) pour les nouvelles entités qui vont s’installer dans les zones d’accélération industrielle, pour les cinq premiers exercices d’exploitation, notant qu’un taux de 15% leur sera appliqué au-delà de cette période.
La signature de la Convention OCDE contre l’évasion fiscale
Le Ministre de l’Économie des Finances et de la réforme de l’administration du Maroc, Mohamed Benchaaboun, le chef du gouvernement du Maroc, Saad Eddine El Othmani et le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría ont signé, juin dernier, la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Le Royaume est devenu la 89ème juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre maintenant presque 1.530 conventions fiscales.
La Convention est le premier traité multilatéral en son genre, permettant aux juridictions d’intégrer les résultats du Projet « érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS OCDE/G20) » dans leurs réseaux existants de conventions fiscales. Le Projet BEPS OCDE/G20 fournit aux gouvernements des solutions pour « combler les failles des règles internationales existantes qui permettent aux sociétés de faire « disparaître » leurs bénéfices ou de transférer artificiellement dans des environnements à fiscalité réduite ou nulle ».
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a affirmé que le traité multilatéral permettra de mettre en œuvre les standards minimums choisis afin de prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et d’améliorer le règlement des différends, tout en garantissant un degré suffisant de souplesse pour ainsi prendre en compte les politiques fiscales spécifiques relatives aux conventions fiscales.
