Le Registre national électronique des sûretés mobilières attendu au printemps 2020
Le Registre national électronique des sûretés mobilières (RNSM) devrait entrer en vigueur au printemps de l’année 2020, ont affirmé, mercredi à Casablanca, les représentants des parties concernées par cette procédure.
Cette annonce a été faite lors d’un atelier sous le thème « Registre national électronique des sûretés mobilières: réforme législative et transformation numérique », tenu à l’initiative du ministère de la Justice et celui de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, ainsi que du Comité national de l’environnement des affaires (CNEA) et de la société financière internationale (IFC).
Le RNSM assure cinq principales fonctions à savoir, « informer les tiers de l’existence d’une sûreté », « déterminer le rang des créanciers de façon plus efficace », « permettre l’opposabilité du nantissement aux tiers », « aviser les autres créanciers pour défendre leurs droits en cas de réalisation de sûreté » et « assurer des données statistiques facilitant l’évaluation et la prise de décisions par les instances publiques », a précisé à cette occasion Mohamed Alla du ministère de la Justice.
Il a, dans ce sens, fait savoir qu’aux termes de la loi 21.18 relatives aux sûretés mobilières, la publicité à ce registre est effectuée soit par le créancier, soit par le débiteur ou l’agent de sûretés, ajoutant que ces personnes peuvent autoriser les notaires, les adouls, les avocats, les experts comptables ou les personnes munies de procuration spéciale à cet effet, à effectuer les opérations indiquées à leur place.
M. Alla a, en outre, souligné que la réservation d’une place à part droit à l’agent de sûretés constitue une grande innovation de cette loi visant principalement à faciliter l’accès au financement des entreprises à travers un assouplissement des règles relatives à la création des sûretés mobilières.
Et d’ajouter que ce texte définit cet agent comme toute personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte des créanciers afin de prendre les mesures nécessaires à la contribution, l’inspection, l’administration, l’opposabilité et à la réalisation des sûretés.
Pour renforcer son rôle, a poursuivi M. Alla, la nouvelle loi a prévu trois dispositions essentielles, à savoir les créanciers ne peuvent exercer le droits que des surets ayant reçu mission de les exercer en leurs noms, la cessions des droits garanties n’affecte pas les pouvoirs de l’agent de sûreté et les sommes versées au compte dudit agent ne peuvent pas faire l’objet d’une voie d’exécution.
Cet atelier, auquel ont pris part des représentants de plusieurs institutions et établissements notamment Bank Al-Maghrib, le Groupement professionnel des banques du Maroc, l’Association Professionnelle des Sociétés de Financement, a été également marqué par une présentation sur la meilleure utilisation et réalisation des sûretés mobilières.
