Aucun nouveau cas de spoliation foncière d’autrui n’a été enregistrée
Les mesures entreprises depuis l’instauration de la Commission de lutte contre la spoliation foncière d’autrui ont permis de contourner le phénomène et de limiter sa prolifération, a indiqué, mardi à Rabat, le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, précisant qu’aucun nouveau cas de spoliation n’a été enregistré depuis la mise en oeuvre des décisions et recommandations de ladite instance.
Dans une allocution à l’occasion de la tenue d’une réunion de la Commission de lutte contre la spoliation foncière d’autrui, M. Benabdelkader a affirmé que le nombre des affaires en cours, lesquelles sont antérieures à la création de la commission, ne dépasse pas 40 dossiers, dont neuf sont en cours d’instruction, six ont été soumis au tribunal de première instance, quatorze sont devant les cours d’appels et quatre devant la Cour suprême, tandis que sept affaires font l’objet d’enquêtes préliminaires.
La commission, créée sur Hautes Instructions Royales sur instructions Royales pour suivre la question de la spoliation foncière d’autrui sous la supervision du ministère de la Justice, a commencé ses travaux en établissant un diagnostic précis du phénomène et ses causes raisons, de même qu’elle a proposé des moyens pour y faire face, a-t-il indiqué, précisant que la commission a œuvré à l’identification des lacunes juridiques contenues dans un certain nombre de textes de la législation nationale, dont profitent les auteurs de tels actes criminels.
Et d’ajouter que les dispositions juridiques comprises dans le code des droits réels, le code pénal, le code de la procédure pénale, et le droit des obligations et des contrats (DOC), comportent certaines carences et lacunes nécessitant l’introduction d’amendements de barrer la route aux auteurs de ces actes criminels et en limiter la propagation.
En application des recommandations et décisions prises par la commission, le ministère de la Justice a élaboré un ensemble de projets de loi et les a soumis au Parlement, en coordination et en consultation avec toutes les parties prenantes, pour réduire les cas de falsification des procurations coutumières et unifier la sanction y afférente ainsi que la réglementation des actes d’enregistrement des procurations, a-t-il fait savoir.
Le ministre s’est félicité du bilan législatif réalisé dans le domaine de la lutte contre le phénomène de spoliation foncière d’autrui ainsi que du niveau et de la qualité des textes juridiques promulgués, soulignant que eu égard à la gravité du phénomène et son impact sur la sécurité immobilière des citoyens, la vigilance et la veille juridique sont de mise au même titre que le traitement en profondeur des lacunes des textes juridiques afin de consolider les acquis et assurer l’efficacité des mesures prises.
Aux volets organisationnel et pratique, M. Benabdelkader a indiqué qu’un inventaire des propriétés délaissées a été réalisé en coordination entre le ministère de l’Intérieur et l’Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC), faisant constater que le nombre de ces biens s’élevait à 8.299, dont 4.037 biens immobiliers titrés, ajoutant qu’une série de mesures ont été prises pour protéger ces biens immobiliers à travers l’inclusion de la mention « bien délaissé » sur le dossier de la conservation foncière et en incitant les conservateurs des biens immobiliers à faire preuve d’une grande vigilance lors de l’examen des transactions et le traitement des requêtes relatives aux biens délaissés.
Pour sa part, le Directeur général de l’ANCFCC, M. Karim Tajmouati, a expliqué que le Maroc dispose de six millions de titres fonciers et que plus de 350.000 titres fonciers sont produits chaque année, d’où le grand nombre de biens titrés au niveau du Royaume.
Il a également souligné que les mesures prises ont pu neutraliser le phénomène de spoliation foncière d’autrui, ajoutant que la commission est déterminée à poursuivre son action à travers l’application de nouvelles mesures qui concernent, notamment, la restriction de l’accès aux informations sur les biens immobiliers.
La commission de lutte contre la spoliation foncière d’autrui a recommandé par ailleurs, lors de sa réunion, la révision des articles 27 et 28 du Décret fixant les tarifs des droits de conservation foncière, qui permet aux tiers de consulter la situation des titres fonciers.
