Une panoplie de mesures et de propositions législatives et organiques pour faire face à la spoliation des biens immobiliers d’autrui
Le ministère de la Justice et des libertés a annoncé la mise en place d’une commission composée de représentants des départements gouvernementaux et des professions juridiques et judiciaires qui a adopté une panoplie de mesures et de propositions législatives et organiques visant à faire face, de manière immédiate et ferme, aux actes liés à la spoliation des biens immobiliers d’autrui.
Cette commission a été créée en vertu de la lettre royale adressée, le 30 décembre 2016, au ministre de la Justice et des libertés, relative à la lutte urgente et ferme contre les actes liés à la spoliation des biens immobiliers d’autrui à travers un plan ferme et intégré et la prise des mesures préventives, législatives, organiques et pratiques nécessaires fixées et mises en place par un mécanisme crée à cet effet et composé de représentants de toutes les parties et institutions concernées selon une approche participative garantissant l’efficacité de ces mesures, indique un communiqué du ministère de la Justice et des libertés.
Cette commission est composée de représentants des ministères de la Justice et des libertés, de l’Intérieur, des Affaires étrangères et de la coopération, des Habous et des affaires islamiques et du Secrétariat général du gouvernement, outre le procureur général du Roi près la Cour de cassation, le directeur général de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, du conservateur général de la propriété foncière, un représentant de la Direction générale des impôts, l’agent judiciaire du Royaume, le président de l’Association des barreaux du Maroc, le président du Conseil national des notaires et le président de l’Instance nationale des adouls, précise la même source.
Ladite commission a tenu une série de réunions pour examiner le sujet et mettre en place un plan d’action urgent pour faire face aux actes liés à la spoliation des biens immobiliers d’autrui, note le communiqué, ajoutant que ces réunions ont débouché, jusqu’à ce jour, sur la prise d’un nombre de mesures et propositions immédiates sur les plans préventif et judiciaire.
S’agissant du volet législatif, le ministère de la Justice et des libertés indique qu’il s’agit de l’amendement de l’article 4 du code des droits réels en rajoutant l’attestation de procuration aux documents devant être rédigés par un rédacteur officiel ou un avocat compétent et l’amendement de l’article 352 du code pénal et ce pour l’unification des peines relatives aux crimes de falsification entre tous les professionnels concernés par la rédaction des contacts, à savoir, les notaires, les adouls et les avocats.
Ces mesures consistent à accorder au représentant du ministère public, au juge d’instruction et à la Cour, le prérogative de gestion du contrat de propriété en question au cours de l’examen de l’affaire jusqu’au prononcé du verdict, et à procéder à une modification législative portant sur le registre commercial afin qu’il soit « registre de commerce et des sociétés » pour regrouper, en plus des sociétés commerciales, les sociétés civiles qui n’exercent aucune activité commerciale.
Lesdites mesures portent aussi sur un amendement législatif consistant à ajouter les pouvoirs des parties gérantes de la société dans les données basiques contenues dans le modèle « 7 », et ce dans l’objectif de déterminer les responsabilités et préciser les pouvoirs des gérants, particulièrement en matière de cession des biens immobiliers de la société.
Au niveau pratique, le communiqué a fait savoir que ces mesures et propositions envisagent la réalisation d’une publicité numérique par l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) concernant l’ensemble des titres fonciers et permettant aux propriétaires de suivre la situation de leurs biens immobiliers à travers le site électronique.
Elles proposent également de dresser un inventaire des biens immobiliers conservés dont la propriété revient à des absents étrangers ou marocains, de prendre les dispositions nécessaires en vue de vérifier l’authenticité des documents et contrats signés à l’étranger et ce, en contactant les autorités étrangères compétentes conformément aux conventions internationales en vigueur, ainsi que d’utiliser l’enregistrement audiovisuel lors de l’élaboration des contrats par les adouls, les notaires et les avocats.
Ces mesures portent aussi sur la création d’un centre électronique d’archives relatives aux contrats signés par les notaires, la prise de mesures nécessaires afin que les bureaux d’ordre des tribunaux puissent conserver des copies de contrats rédigés par les avocats ainsi que les enregistrer et les numéroter dans un registre dédié à cette fin.
Il s’agit également d’encourager les propriétaires à demander des copies de leurs certificats de propriété, et d’inciter les conservateurs à ne pas restreindre les actions des sociétés civiles immobilières exerçant des activités commerciales par des titres fonciers qu’après leur immatriculation au registre du commerce.
La liste comprend aussi la prise de mesures nécessaires à l’immatriculation des sociétés civiles immobilières au registre du commerce quand elles exercent une activité commerciale, et appelle le parquet général à suivre, avec fermeté et rigueur, les enquêtes en cours concernent les affaires de spoliation des biens immobiliers d’autrui et à coordonner avec l’ensemble des intervenants en la matière afin, notamment, de contribuer à la réalisation de ces enquêtes dans des délais raisonnables et présenter les requêtes à même de favoriser les voies de recours envisageables.
Le ministère de la Justice et des libertés a affirmé la détermination de la commission à poursuivre sa mission et assurer une gestion rigoureuse, une performance dynamique et une exécution continue jusqu’à l’atteinte des objectifs escomptés, et ce en conformité avec les Hautes Instructions royales.
