TPME: points-clés de la lettre circulaire de Bank Al-Maghrib sur le refinancement des nouveaux crédits décaissés

Voici les points-clés de la lettre circulaire de Bank Al-Maghrib relative au programme de soutien au financement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), qui a pris effet le mercredi 15 avril 2020:

1- La TPME est toute entreprise hors promotion immobilière et professions libérales, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 200 millions de dirhams (MDH).

2- Bank Al-Maghrib met en place, sur une période de 2 ans, une ligne de refinancement des nouveaux crédits décaissés en faveur des TPME et n’ayant pas bénéficié d’un refinancement auprès de la banque centrale dans le cadre du programme intégré d’appui et de financement des entreprises.

3- Les banques participant à ce programme peuvent bénéficier mensuellement d’un refinancement auprès de BAM pour un montant maximum égal au volume des crédits décaissés au cours du mois précédent.

4- Le refinancement de Bank Al-Maghrib est accordé pour une durée d’un an, sous forme de prêts garantis. Le taux de refinancement est égal à la moyenne pondéré du taux directeur sur la période de refinancement.

5- Les banques mobilisent en faveur de Bank Al-Maghrib, en garantie des refinancements accordés, les actifs éligibles fixés dans la lettre circulaire n°LC/BKAM/2020/8 relative aux instruments de politique monétaire.

6- Pour participer à une opération de refinancement, les banques doivent communiquer à BAM, au plus tard le 15 du mois suivant la fin de chaque mois, l’état des crédits éligibles à ce programme et décaissés au cours de ce même mois, établi conformément aux modèles joints en annexes 1 et 2.

7- Le représentant légal de la banque adresse à Bank Al-Maghrib, préalablement au règlement de chaque opération de prêt garanti, un engagement moral ainsi qu’une lettre de confirmation et de garantie, un billet à ordre et la liste des créances présentées en garantie, établis conformément aux modèles définis dans les annexes de la lettre circulaire n°LC/BKAM/2020/8 relative aux instruments de politique monétaire.

8- A la date de règlement, BAM crédite les comptes centraux de règlement des contreparties bénéficiaires, des montants des refinancements qui leur sont accordés. A l’échéance, BAM débite les comptes centraux de règlement des montants accordés, majorés des intérêts y afférents.

9- Bank Al-Maghrib peut demander, en plus des vérifications usuelles, un rapport d’audit indépendant, à la charge des contreparties, concernant l’exactitude des informations communiquées.

10- En cas de non-respect par une banque de l’une des dispositions de la présente lettre circulaire, BAM débite son compte central de règlement du montant total des refinancements accordés, majoré des intérêts et des pénalités y afférents.

11- Cette lettre circulaire prend effet à compter du 15 avril 2020.