Etat d’urgence sanitaire: La CNDP atteste de la conformité à la loi 09-08, du traitement supporté par l’application mobile de la DGSN
La Commission Nationale de Contrôle de Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) a attesté de la conformité à la loi 09-08 (relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel), du traitement supporté par l’application mobile déployée par la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) pour cette période d’état d’urgence sanitaire.
Un groupe de travail CNDP-DGSN a été mis en place pour étudier les éléments de protection des données à caractère personnel liés à cette application déployée auprès des agents de sûreté de terrain, qui, au travers des barrages de contrôle, veillent au bon respect par les citoyens, des dispositions du confinement afin de préserver la santé collective, indique un communiqué de la commission.
Selon les conclusions de ce groupe de travail, la finalité est la fiabilisation du respect du confinement (réglementé par le décret-loi n° 2.20.292, décret n° 2.20.293, décret n°2.20.330), de même que la licéité de la collecte et du traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 4 de la loi 09-08).
Le groupe de travail a également relevé que les données collectées sont minimales au regard de la finalité et que l’impact du traitement sur la vie privée est minime au regard de la finalité de veiller au respect des mesures de confinement pour préserver la santé collective des citoyens, d’autant plus que la proportionnalité du traitement est respectée.
Aucune donnée n’est enregistrée sur les mobiles des agents de sûreté, selon les conclusions du groupe de travail qui explique que les données collectées sont détruites, hebdomadairement, pour ne plus être accessibles des mobiles des agents de sûreté, et de façon définitive, du système, à la fin de l’état d’urgence sanitaire, conclut le communiqué.
