L’UE poursuit l’Autriche, la Belgique et les Pays-Bas pour transposition incomplète des règles anti-blanchiment
La Commission européenne a saisi jeudi la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Autriche, la Belgique et les Pays-Bas, réclamant des sanctions financières à leur encontre, pour transposition incomplète des règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Après évaluation des mesures notifiées par ces États membres, la Commission conclu que « la 4e directive anti-blanchiment n’avait pas été pleinement transposée dans leur droit national », précise un communiqué de l’exécutif européen.
Les lacunes constatées dans la transposition concernent des aspects fondamentaux du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, comme la législation sur les paris et les jeux d’argent et de hasard (Autriche), les mécanismes d’échange de documents et d’informations entre cellules de renseignement financier (Belgique), et les informations à fournir sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et d’autres entités juridiques (Pays-Bas), précise la même source.
« Nous disposons de règles solides au niveau de l’UE, mais elles doivent être appliquées de manière cohérente et efficace. Nous veillerons à ce que chacun, dans le secteur privé comme dans le secteur public, les applique avec rigueur. Les nombreuses procédures d’infraction que nous avons lancées visent à en assurer la transposition et l’application intégrales », a commenté le vice-président exécutif de la Commission européenne, cité dans le communiqué.
Selon l’exécutif européen, tous les États membres de l’UE devaient mettre en œuvre les règles de la 4e directive anti-blanchiment au plus tard le 26 juin 2017.
Au total, huit pays font l’objet à ce jour de procédures d’infraction pour transposition incomplète.
