Boutayeb : Le projet de loi n° 72.18, une étape décisive dans la réforme du système d’aide

Le projet de loi n° 72.18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres constitue une étape décisive et une initiative ambitieuse vers la réforme du système d’aide, a affirmé vendredi à Rabat, le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb.

Dans son exposé devant la commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, M. Boutayeb a indiqué de ce texte de loi « tend à cibler une large catégorie et se veut une initiative ambitieuse vers la réforme et le renouvellement du système d’appui et d’aide sociale au Maroc, en application aux Hautes orientations royales contenues dans le discours du Trône du 29 juillet 2019 ».

En harmonie avec la vision royale, les efforts déployés dans le cadre de ce projet ont porté sur le renforcement de la structure des services sociaux dispensés, l’amélioration de leur rendement dans le cadre d’un système national intégré d’inscription des familles désireuses de bénéficier des programmes d’appui ou des services sociaux, supervisés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics, en vue de mobiliser les moyens nécessaires pour assurer un accès équitable et égal à tous les bénéficiaires sans aucune forme de discrimination, conformément aux dispositions de l’article 31 de la Constitution, a-t-il relevé.

Il a à cette occasion passé en revue les piliers sur lesquels repose ce dispositif de ciblage en vue d’atteindre les objectifs escomptés, à savoir la création du Registre national de la population, la mise en place d’un registre social unifié, la protection des données à caractère personnel des personnes inscrites au registre et la création de l’Agence national des registres.

Concernant le premier pilier relatif à la création du Registre national de la population, il permettra la mise en place d’une base numérique, centrale et sécurisée des données qui peuvent être collectées, enregistrées, conservées et actualisées, et comportant des informations à caractère personnel de l’ensemble de la population sur le territoire national, y compris les mineurs et les nouveaux-nés ainsi que les étrangers résidents au Maroc, a souligné M. Boutayeb.

La restructuration du système de gestion de l’appui social, conformément à la vision royale, basée sur des critères précis et objectifs à travers l’utilisation des nouvelles technologies, afin de bénéficier de l’ensemble des programmes sociaux, nécessite un recours à cet identifiant numérique civil et social pour réaliser l’efficacité escomptée en matière d’appui social et des services sociaux offerts, a-t-il poursuivi.

Ce dispositif sera utilisé en tant qu’identificateur civil unifié pour les personnes souhaitant bénéficier des programmes d’appui social offerts par l’Etat, les administrations publiques et les collectivités territoriales, a précisé le ministre, notant que plus l’identifiant digital civil est solide plus le Registre national de population l’est davantage en tant que cadre général du système des services sociaux, selon des conditions raisonnables et transparentes.

Il a d’autant plus relevé que l’inscription au Registre national de population reste un choix pour les personnes et obligatoire pour ceux qui désirent bénéficier des programmes d’appui et des services sociaux mis à disposition par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics.

Le Registre social unifié constitue, selon le ministre délégué, un mécanisme technique pour la notation des familles conformément à leurs données socio-économiques (type de logement, nombre des chambres, les frais annuels de l’eau de l’électricité, du téléphone et autres).

Il a fait remarquer que la notation qui résulte de l’opération d’inscription des familles au registre social unifié pour bénéficier des programmes de soutien social se basera sur des indicateurs prenant en considération les changements sociaux et économiques de ces familles, tout en l’actualisant de manière périodique selon les résultats des enquêtes de terrain réalisées par le Haut commissariat au plan pour cette fin.

En ce qui concerne le troisième axe relatif à la protection des données personnelles des personnes inscrites aux registres, le projet de loi a accordé une grande importance à la protection de la confidentialité des données personnelles et ce en soulignant la nécessité de respecter les dispositions de la loi n° 09.08 relative à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel. M. Boutayeb a indiqué que le respect intégral des dispositions de loi n° 09.08 est fondé sur les dispositions générales et qui consistent à traiter les données à caractère personnel et leur exploitation dans les différentes applications du système national d’enregistrement des familles et des individus, et cela peut être constaté par la jouissance des personnes enregistrées de leur droit à la vie privée à travers les devoirs de l’Agence nationale des registres en sa qualité de la partie responsable du traitement.

Le quatrième axe est relatif à la disposition du projet de loi visant à créer une institution publique appelée l’Agence nationale des registres, jouissant de la personnalité juridique et de l’indépendance financière et qui se charge de la mission d’administration et de gestion de l’ensemble des opérations relatives au registre social unifié et au registre national de la population.

Et de poursuivre que cette institution a pour objectif de veiller également au fonctionnement permanent et sécurisé des plateformes numériques afin de fournir des services d’inscription aux registres tout en assurant la fiabilité des données sociales et économiques déclarées par les familles et identifiant la liste des familles éligibles à bénéficier des programmes de soutien social.

En vue de donner plus d’informations sur le projet du système de ciblage des bénéficiaires du programme de soutien social et la création de l’Agence nationale des registres, M. Boutayeb a présenté un exposé exhaustif abordant notamment les aspects liés au contexte et aux objectifs, à la méthodologie et la gouvernance de l’achèvement du projet et aux piliers du système de ciblage des bénéficiaires du programme d’appui social, au registre national de la population et au registre social unifié.

Evoquant les étapes de mise en oeuvre de ce système, M. Boutayeb a indiqué que pour le registre national de la population, les études ont été menées et les appels d’offre lancés. Pour le registre national unifié, les appels d’offre ont été élaborés, a-t-il ajouté.

Par la suite, « il sera procédé à l’expérimentation de ce système dans l’une des régions, mais existe le problème des élections » , a-t-il estimé, relevant que le registre social unifié entrera en vigueur en 2022 dans la région de Rabat-Salé-Kénitra, tandis que la généralisation du registre national de la population et du registre social unifié se fera entre 2023 et 2025 dans l’ensemble des régions du Royaume. Pour leur part, les membres de la chambre des représentants ont estimé que le projet de loi représente un élément constitutif de l’expérience du Maroc pour renforcer la dimension sociale et fournir des services et programmes qui préservent la dignité du citoyen, qualifiant ce projet de « chantier stratégique » de nature à renforcer la confiance du citoyen tout en consacrant la justice sociale à travers le ciblage des catégories concernées.

Ils ont en outre relevé que le texte législatif est un projet structuré et fondamental et s’inscrit dans le cadre des initiatives législatives qui visent à remédier aux déséquilibres que connait le système de la protection sociale, notant que la pandémie de coronavirus a montré l’importance de l’intervention rapide de cibler les catégories méritant du soutien.