Principaux points du projet de loi relatif à l’Instance nationale de la probité

Voici les principaux points du projet de loi n° 46.19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), présenté récemment par le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun devant la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants :

– Le projet de loi comprend 54 articles répartis en sept chapitres;

– Le premier chapitre comprend des dispositions préliminaires générales relatives aux missions, à la composition, à l’organisation et aux règles de fonctionnement de l’Instance, ainsi que les cas d’incompatibilité et sa situation juridique;

– Le deuxième chapitre porte sur les missions de l’Instance et comporte cinq articles axés sur la définition de la corruption, les attributions de l’INPPLC en matière de diffusion des valeurs d’intégrité et de lutte contre la corruption, la relation de l’Instance avec le gouvernement et le parlement et ses relations avec les affaires déférées devant la justice et celles qui constituent un sujet d’enquête préliminaire;

– Le projet a élargi le concept de corruption, en incluant les infractions relatives à la législation pénale, ainsi que toutes les infractions relatives aux conflits d’intérêts, à l’activité des administrations et des organes publics et au mauvais usage des fonds publics, tels que définis dans l’article 36 de la Constitution;

– Il a distingué deux types d’actes de corruption, définissant le domaine d’intervention de l’Instance, notamment des faits constituant des crimes de par leur nature et dont les éléments constitutifs sont clairs et d’autres infractions administratives et financières ayant un caractère pénal;

– Il tend aussi à élargir les prérogatives de l’instance et son champ d’intervention, notamment en matière de politique préventive en lui conférant de nouvelles compétences contribuant à la lutte contre la corruption aux côtés des autres autorités et instances concernées;

– Dans le domaine de la diffusion des valeurs de d’intégrité et de prévention contre la corruption, l’article 4 du projet de loi a conféré à l’Instance 15 compétences, notamment en proposer les orientations stratégiques de la politique de l’Etat dans la lutte contre la corruption et les mécanises et procédures de mise en œuvre de ces orientations, mais également s’investir dans la moralisation de la vie publique et veiller à l’élaboration d’une stratégie nationale intégrée basée sur les valeurs d’intégrité;

– En matière de lutte contre la corruption, l’Instance a pour missions de recevoir les dénonciations et les réclamations et d’engager des enquêtes, à l’exception des dossiers et des doléances relatifs à des affaires déférés devant la justice;

– Le 3-ème chapitre du projet de loi n° 46-19 s’est arrêté sur les organes de l’Instance, à savoir le conseil, le président et l’observatoire de l’Instance, aux attributions nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement des travaux du Conseil;

– Le projet de loi permet de se constituer partie civile dans les affaires en justice relatives à la corruption et ce, dans le cas où le procureur judiciaire du Royaume ne présente pas de demande au nom de l’Etat dans un délai de trois mois;

– Le chapitre cinq du projet, relatif à l’organisation administrative et financière, a fixé les ressources et les dépenses de l’Instance;

– Les chapitres 6 et 7 se sont, quant à eux, attardés sur les dispositions finales et transitoires relatives, essentiellement, à la présentation du rapport annuel et à la diffusion des points de vue, des études et des rapports établis par l’Instance.