Vers une réforme de l’État et des établissements publics

Par Rachid Boufous

En préparation de la loi de finances 2021, le ministre des Finances semble s’orienter vers une réforme en profondeur des sociétés sous tutelle de l’État ou EEP (établissements et entreprises publics). Depuis plusieurs années, il a été remarqué que plusieurs de ces organismes nécessitaient une mise à niveau importante et dans beaucoup de cas même, la mise en liquidation pure et simple, vu qu’ils n’ont pas atteint leurs objectifs à cause d’une gestion erratique, voire hasardeuse. Les rapports des organismes de contrôles internes ou externes, comme l’inspection des finances ou la Cour des comptes ont démontré, selon les dires du ministre, la nécessité de cette mise à niveau urgente. La quête de synergies et d’optimisations, devenues urgentes et impérieuses en ces temps marqués par l’impact de la crise de la Covid-19, passera inéluctablement par un redimensionnement du secteur public. Plusieurs redéploiements, fusions ou suppressions toucheront dans les prochains mois la majeure partie de ces établissements publics, qui seront regroupés en pôles de compétences du sein d’une future Agence nationale des établissements publics qui chapeautera les participations de l’état.

Le secteur de l’habitat et de l’urbanisme n’échappera pas non plus à cette quête de dégraissage et de rationalisation des dépenses publiques, à commencer par les agences urbaines, les inspections régionales de l’urbanisme et même le Holding Al Omrane (HAO). Les politiques publiques en matière de gestion urbaine et de lutte contre l’habitat clandestin ou non réglementaire ont montré leurs limites. Le récent rapport de la Cour des comptes, présenté cette année au parlement, en parle sans fioritures. Si l’État a permis, au travers des incitations fiscales, de dynamiser le secteur de l’habitat, pour ce qui est des logements sociaux, construits principalement par le secteur privé, il a en revanche échoué à endiguer le phénomène des bidonvilles, qui reste toujours en constante progression, malgré les ambitions affichées du programme « Villes sans bidonvilles »… Ceci est certainement dû à la multiplication des intervenants dans les programmes d’éradication, à la dilution des responsabilités et à la non-évaluation stricte et annuelle des résultats obtenus.

Les établissements publics, sous tutelles ou institutionnels comme Al Omrane (ministère de l’habitat) ou Diar Al Mansour (CDG), les Sociétés de développement local ou SDL (collectivités locales) se retrouvent à faire les mêmes missions, sans coordination réelle entre elles. Les opérations urbaines réalisées par ces établissements se basent sur des opportunités foncières et sur les systèmes de la péréquation. Il s’en découle une concurrence déloyale avec le secteur privé non doté davantage en matière foncière pour réaliser ses opérations. Le rôle de ces établissements en tant que bras séculier de l’État pour éradiquer les clusters de misères urbaines, n’est pas de chercher à faire des bénéfices ou de dégager de la rentabilité à travers le système de ces péréquations commerciales. Par ailleurs, ces opérateurs publics rechignent à entamer des innovations de type logement locatif, vu que toutes les populations cibles ne pourront pas acquérir un logement ou un lot de terrain économique. D’un autre côté les agences urbaines, sensées réguler le formidable développement urbain du pays, missions dévolues dans le cadre du Dahir portant loi n° 1-93-51 du 10 septembre 1993, n’ont pas atteint ces objectifs.

Contrairement à cette grande ambition voulue par l’État en matière d’encadrement du fait urbain du pays, les agences urbaines se sont contentées de faire de la gestion des documents d’urbanisme, en délivrant un avis conforme aux diverses autorisations en matière d’urbanisme et d’architecture, avis qui n’est toujours pas basé sur une réglementation clairement définie et écrite ; les lois 25.90 et 12.90 ont été dépassées depuis longtemps, face à la formidable évolution et innovation qu’a connue le secteur depuis une trentaine d’années. Depuis quatre ans et l’instauration de la loi 66.12, le contrôle jadis dévolu aux collectivités locales et aux agences urbaines est passé depuis, dans le giron des Gouverneurs et Walis et donc du ministère de l’Intérieur. D’un autre côté, les délais d’obtention des autorisations de construire se sont longuement allongés, puisque la fédération de la promotion immobilière parle aujourd’hui de 409 jours, et ce malgré l’introduction du système de dématérialisation Rokhas, censé raccourcir ces délais.

Il serait donc judicieux que les agences urbaines actuelles soient mises définitivement sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, une par région, pour plus d’efficience et d’efficacité. Les SDL étant aujourd’hui chargées de réaliser les opérations d’aménagement urbain et de résorption des bidonvilles dans les grandes agglomérations notamment à Rabat et Casablanca, il y a lieu aussi de mettre fin aux missions d’Al Omrane et de Diar Al Mansour-Al Madina. Les opérations de lotissement ou de construction, quand elles n’ont pas pour but de résorber les bidonvilles, doivent être dévolues au secteur privé exclusivement, l’État ne sachant pas faire de la promotion immobilière performante, au vu des résultats mitigés obtenus par lui dans les villes nouvelles de Tamesna, Tamansourt, Cherrafate, Lakhyayta… Dans ce sens, des conventions de partenariat public-privé (PPP) sont à encourager largement pour que chaque partie puisse arriver aux objectifs souhaités.

Depuis trente-cinq ans, nous avons testé divers outils d’intervention en matière d’habitat et d’urbanisme. Cela n’a fait qu’accentuer la bureaucratie, diluer les responsabilités et rallonger les délais d’obtention des autorisations. Cette démarche a montré ses limites, et ce, malgré la politisation des départements en charge de ces questions, les divers ministres de l’Habitat et de l’Urbanisme qui se sont succédé à ce département en vingt ans, n’ont pas su trouver la bonne démarche pour relever ce secteur. Il est donc temps de réviser drastiquement nos politiques en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, car le citoyen, las d’attendre une autorisation ou un plan d’aménagement, trouve toujours les subterfuges, souvent illégaux, pour réaliser ses projets, hors des circuits réglementaires…