Loi sur les médias audiovisuels: l’UE ouvre des procédures d’infraction contre 23 États membres
La Commission européenne a annoncé lundi avoir lancé des procédures d’infraction contre 23 États membres de l’UE ainsi que le Royaume-Uni pour non-transposition des nouvelles règles régissant la coordination à l’échelle de l’Union de tous les médias audiovisuels, tant les émissions télévisées traditionnelles que les services à la demande, ainsi que les plateformes de partage de vidéos.
Selon un communiqué de l’exécutif européen, « le délai de transposition de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels dans les législations nationales était le 19 septembre 2020 et seuls le Danemark, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède ont notifié des mesures de transposition et déclaré leur notification complète ».
Par conséquent, relève-t-on, la Commission a adressé les lettres de mise en demeure à la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, et le Royaume-Uni, les invitant à fournir des informations complémentaires.
Ces Etats membres disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure qui lui ont été adressées, souligne l’exécutif européen.
La Commission européenne rappelle que les nouvelles règles de l’UE sur les médias audiovisuels visent à créer un cadre réglementaire adapté à l’ère numérique, conduisant à un paysage audiovisuel « plus sûr, plus équitable et plus diversifié ».
Elles visent aussi la protection des téléspectateurs, notamment en ce qui concerne la sécurité des personnes les plus vulnérables, telles que les mineurs, et l’extension des règles relatives aux discours haineux aux plateformes de partage de vidéos, et favorisent la diversité culturelle dans les médias audiovisuels, tout en introduisant pour la première fois de nouvelles exigences d’indépendance pour les régulateurs nationaux des médias et en préservant le pluralisme des médias, ajoute l’exécutif européen.
( Avec MAP )
