L’UE lance une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni pour violation de l’accord de Brexit
La Commission européenne a annoncé lundi avoir lancé une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni pour violation de l’accord de Brexit en ce qui concerne des modifications unilatérales apportées aux dispositions commerciales relatives à l’Irlande du Nord.
Dans un communiqué, l’exécutif européen indique avoir adressé une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour avoir violé le protocole spécifique à l’île d’Irlande, contenu dans le traité de retrait signé fin 2019.
« Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord est le seul moyen de protéger l’accord du Vendredi saint et de préserver la paix et la stabilité, tout en évitant d’établir une frontière sur l’île d’Irlande et en maintenant l’intégrité du marché unique de l’UE », a souligné le vice-président de la Commission européenne Maroš Šefčovič, cité dans le communiqué.
« L’UE et le Royaume-Uni ont approuvé le protocole ensemble. Nous sommes également tenus de le mettre en œuvre ensemble », a-t-il ajouté.
Au début du mois, le Royaume-Uni a décidé unilatéralement de reporter jusqu’au 1er octobre certains contrôles sur l’arrivée de marchandises agro-alimentaires en Irlande du Nord depuis l’île de Grande-Bretagne.
Après la période de transition post-Brexit qui s’est achevée le 31 décembre dernier, l’UE a accordé à Londres une « période de grâce » jusqu’au 31 mars pour instaurer ces contrôles, afin de permettre aux autorités et entreprises de s’adapter aux nouvelles dispositions post-Brexit.
Alors que ce régime est dénoncé comme une frontière au sein même du Royaume-Uni par le parti unioniste démocrate (DUP) nord-irlandais, l’UE considère en revanche que le protocole qu’elle a conclu avec Londres sur l’Irlande du Nord est à même de préserver les accords de paix du Vendredi saint en évitant une frontière entre cette dernière, province britannique, et l’Irlande, membre de l’UE.
La lettre de mise en demeure à Londres constitue la première étape de la procédure d’infraction de l’UE, qui peut mener jusqu’à une condamnation devant la Cour de justice européenne (CJUE).
Par ailleurs, le vice-président de la Commission européenne Maroš Šefčovič a envoyé une lettre politique à David Frost, chargé des relations avec Bruxelles au sein du gouvernement britannique, appelant Londres à revenir sur sa décision concernant les contrôles en Irlande du Nord.
Cette lettre appelle également le Royaume-Uni à « engager de bonne foi » dans des consultations bilatérales au sein du comité mixte chargé de superviser la mise en œuvre de l’accord de retrait.
Avec MAP
