France: le Conseil constitutionnel valide le « pass sanitaire »
Le Conseil constitutionnel en France a validé, lundi, le projet controversé de « pass sanitaire » du gouvernement prévu par la loi pour la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire, rapporte la presse locale.
Le « pass sanitaire » sera limité aux grands rassemblements, comme les festivals, et soumis des mesures qui limitent les atteintes aux libertés individuelles, ajoutent les médias de l’hexagone.
L’outil controversé conditionnera l’accès aux grands événements de plus de 1000 personnes à la présentation d’un résultat négatif de dépistage du virus, d’un justificatif de vaccination ou encore d’une attestation de rétablissement après une contamination.
Le Conseil constitutionnel avait été saisis par des députés de gauche qui ont jugé que le texte donnait « des pouvoirs très importants au gouvernement sur des bases beaucoup trop vagues et imprécises« .
« En réservant l’application des dispositions contestées aux cas de grands rassemblements de personnes, le législateur, qui n’avait pas à déterminer un seuil minimal chiffré, n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence« , souligne le Conseil dans un communiqué.
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Il estime que la notion d’activité de loisirs auquel « le pass » est restreint, « n’est ni imprécise ni ambiguë » et « exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle ».
Le Conseil Constitutionnel a donné un feu vert à l’ensemble de cette loi qui organise le régime transitoire de l’état d’urgence sanitaire, alors que l’épidémie connaît une décrue depuis quelques semaines couplée à une accélération de la campagne vaccinale.
Le texte donne un cadre légal aux mesures de déconfinement annoncées par l’exécutif, sans pour autant baisser la garde face à l’hypothèse d’une reprise épidémique. Il prendra fin le 30 septembre, et non fin octobre comme l’avait souhaité l’exécutif.
Les membres du Conseil constitutionnel ont cependant assorti l’une des mesures du texte qui doit s’appliquer dès le début de juin, « d’une réserve d’interprétation« . Il s’agit de l’intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d’information mis en oeuvre aux fins de lutter contre l’épidémie, à l’instar de TousAntiCovid.
Le Conseil Constitutionnel juge que pour éviter les griefs sur le respect du droit à la vie privée, les autorités doivent exclure les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés du système national des données de santé. Celui-ci ne contient déjà ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ni leur adresse.
( Avec MAP )
