Primauté du droit européen: Bruxelles ouvre une procédure d’infraction contre l’Allemagne

La Commission européenne a annoncé, mercredi, avoir décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Allemagne pour violation des principes fondamentaux du droit de l’UE.

Dans un communiqué, la Commission précise qu’il s’agit des principes d’autonomie, de primauté et d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’UE, ainsi que du respect de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Cette procédure d’infraction intervient à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande en mai 2020 qui avait remis en cause la primauté du droit européen sur le droit national.

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Dans son arrêt sur le programme d’achats d’actifs du secteur public de la Banque centrale européenne (BCE), la Cour avait jugé ce programme constitutif d’un excès de pouvoir, « en outrepassant ses compétences« , indique l’exécutif européen.

La Cour constitutionnelle allemande a également refusé de se plier à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait validé fin 2018 le programme de la BCE, ajoute-t-on.

« C’est la raison pour laquelle cette procédure d’infraction est engagée », explique la Commission européenne, notant que l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande constitue « un grave précédent« , tant pour la pratique future de la Cour constitutionnelle allemande elle-même que pour les tribunaux et les cours suprêmes et constitutionnelles d’autres États membres.

L’Allemagne dispose à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission, selon l’exécutif européen.

( Avec MAP )