Chambre des conseillers: La Commission des finances approuve la première partie du PLF-2017
La Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers a approuvé, lundi, à la majorité, la première partie du projet de loi de finances (PLF) de l’exercice 2017.
Suite à l’examen par la commission de ce PLF, il a été procédé à la suppression de l’article 8 bis du projet, relatif à « l’exécution des jugements rendus contre l’État et les collectivités territoriales ».
Le gouvernement, représenté par le ministre des Finances et de l’Économie, Mohamed Boussaid, a interagi avec la revendication de suppression de cet article, formulée par les différents groupes et groupements parlementaires.
Le ministre a expliqué que cet article « ne cherchait nullement à sous-estimer les décisions de justice ou priver les citoyens de leurs droits », ajoutant qu’il constitue « un effort de législation visant à établir l’équilibre entre l’exécution des jugements et l’intégrité et la pérennité des services de l’État ».
Cet article, proposé par le groupe Justice et Développement à la Chambre des représentants, stipule que les créanciers portant des titres ou des jugements définitifs contre l’État ou les collectivités territoriales, ne doivent réclamer le règlement des sommes dues que devant l’ordonnateur de l’administration publique ou la collectivité territoriale concernée.
L’article stipule également qu’en cas de de jugement définitif ayant acquis la force de la chose jugée et condamnant l’État ou les collectivités territoriales à payer une somme donnée, l’ordonnateur doit la débloquer dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de notification et dans la limite des crédits ouverts au budget.
Il prévoit aussi qu’en cas d’insuffisance de crédits, l’ordonnateur prend l’ensemble des démarches pour assurer les sommes à payer, en recourant aux budgets des années suivantes, insistant que les fonds et les domaines de l’État ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de saisie à cette fin.
