Charte nationale du dialogue social : Voici les détails de l’accord

Mouhamet NDIONGUE30 avril 2022

Le gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les centrales syndicales les plus représentatives ont signé, samedi à Rabat, le procès-verbal d’un accord social et une charte nationale du dialogue social, lors de la réunion de la Haute commission du dialogue social présidée par le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch.

Le procès-verbal de l’accord couvrant la période 2022 et 2024 a été signé par Akhannouch, le président de la CGEM, Chakib Laalj, le secrétaire général de l’Union marocaine du travail (UMT), Miloudi Moukharik, le secrétaire général de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), Naama Mayara, et les représentants de la Confédération démocratique du travail (CDT), Khalid Alami Houir et Bouchta Boukhalfa, et le président de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural, Mohamed Ammouri, indique un communiqué du Département du Chef de gouvernement.
Cette réunion, consacrée à la conclusion du cycle de dialogue social d’avril, a été marquée par la signature du procès-verbal de l’accord du 28 ramadan 1443 H, le premier du genre, dans le cadre de la mise en œuvre par le Royaume des axes du Nouveau modèle de développement dont le coup d’envoi effectif a été donné par le Roi Mohammed VI, ajoute le communiqué.
Cet accord comporte un ensemble d’engagements mutuels, dont le relèvement du salaire minimum dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services de 10% sur deux ans, l’unification progressive du salaire minimum légal entre les secteurs de l’industrie, du commerce, des professions libérales et du secteur agricole.
Il stipule de relever le salaire minimum dans le secteur public à 3.500 dirhams nets, outre la suppression de l’échelle 7 pour les fonctionnaires appartenant aux catégories d’adjoints administratifs et assistants techniques, de porter le quota de promotion dans le grade de 33 à 36%, et d’augmenter la valeur de l’indemnisation familiale pour les quatrième, cinquième et sixième enfants dans les secteurs public et privé.
De même, il a été décidé de réduire la condition de bénéficier de la pension de vieillesse de 3.240 jours d’affiliation à 1.320 jours, de permettre aux assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite disposant de moins de 1.320 jours d’affiliation, de récupérer leurs cotisations salariales et les cotisations de l’employeur, et de permettre aux assurés de la Caisse nationale de sécurité sociale se trouvant à la retraite et touchés par la pandémie, de bénéficier de la pension de vieillesse, sans tenir compte des cas où ils n’auraient pas perçu de salaire ou auraient reçu un salaire incomplet.
L’État prend en charge les frais d’une offre qui contribuera à réduire le coût des salaires des travailleurs domestiques auprès de leurs employeurs, dans le but de favoriser une meilleure adhésion des femmes actives au marché de l’emploi et d’augmenter le rythme de leur activité économique.
Ces acquis s’ajoutent aux accords conclus dans le cadre du dialogue social au niveau des secteurs de la santé et de l’éducation nationale, qui prévoyaient des acquis importants au profit des travailleurs de ces secteurs, outre les dispositions et les mesures prises par le gouvernement en réaction aux répercussions de la situation exceptionnelle liée à la reprise économique post-pandémie, aux conditions climatiques difficiles et aux fluctuations des prix des matières premières et des carburants sur les marchés internationaux, et à l’augmentation de la valeur du soutien direct des produits de base, notamment le blé, le sucre, le gaz butane et le prix de l’électricité, en vue d’assurer la stabilité des prix et de maintenir le pouvoir d’achat de tous les citoyens.
Selon le communiqué, les parties ont convenu d’un calendrier pour l’élaboration de la loi organique relative aux conditions d’exercice du droit de grève, la révision de certaines dispositions du Code du travail et de la loi relative aux syndicats professionnels, et la révision des lois réglementant les élections professionnelles, selon la méthodologie qui sera adoptée par la commission qui sera créée en vertu de la Charte nationale du dialogue social, en tant qu’espace idéal pour débattre de la législation du travail et identifier les amendements.
Ce round a également été marqué par la signature par les trois parties de la Charte nationale du dialogue social, en réponse à la demande collective pressante d’institutionnaliser le dialogue social, afin de consolider les acquis de l’expérience marocaine et de trouver les mécanismes permettant d’identifier ses points de faiblesse, en particulier au niveau de la mise en œuvre des accords et de la garantie de leur pérennité.
Le communiqué souligne que cette expérience inédite permettra la gestion d’un dialogue social à plusieurs niveaux, basé sur le référentiel de l’année sociale selon une méthodologie claire, une périodicité, des dates précises et des rôles spécifiques des différentes structures émanant de la Haute Commission du dialogue social et des mécanismes existant dans le cadre du Code du travail, avec une gouvernance efficace pour assurer l’intégration et la convergence entre les différents mécanismes.
Conscient du rôle majeur joué par les centrales syndicales, en tant que partenaire essentiel, il sera procédé à la mise en place, et pour la première fois, des mécanismes d’accompagnement de l’institutionnalisation. Il s’agit de l’Observatoire national du dialogue social qui se veut un espace de consolidation du tripartisme et d’élargissement du cercle du pouvoir propositionnel. Il aura pour missions d’assurer la veille sociale, la production d’indicateurs, le suivi et l’actualisation des données, ainsi que la coordination lors de l’élaboration du rapport annuel sur le climat social.
Une académie de formation dans le domaine de l’emploi et du climat des affaires sera également créée afin de renforcer les capacités des acteurs dans le domaine du dialogue social, de la négociation collective et des mécanismes alternatifs de résolution et de gestion des conflits et de médiation sociale, souligne le communiqué.
Le gouvernement, qui considère la classe ouvrière marocaine comme un partenaire dans l’effort national et social visant à établir les fondements de l’Etat social, a veillé, conformément aux Hautes orientations royales, à ouvrir un un dialogue sincère, sérieux et réaliste avec les centrales syndicales, dans le cadre de sa ferme volonté de renforcer la riche expérience marocaine en matière de dialogue, poursuit le communiqué, rappelant que le Chef du gouvernement a donné le coup d’envoi de ce round du dialogue social lors de ses rencontres avec les centrales syndicales les plus représentatives et la Confédération générale des entreprises du Maroc, les 24 et 25 février 2022.
L’accord entre des trois parties et la signature du procès-verbal de l’accord interviennent après une série de réunions tripartites au niveau des comités relevant de la Haute Commission du dialogue social. Il s’agit des comités du secteur privé, de la législation du travail, d’institutionnalisation, du secteur public et paritaire, poursuit le communiqué.
Ils s’inscrivent aussi dans le cadre de la volonté collective des parties au dialogue, de l’interaction positive du gouvernement avec les revendications du partenaires sociaux, de la ferme volonté de réussir le cycle du dialogue social et de lui donner un nouveau dynamisme, fondé sur le renforcement des piliers de l’État social et l’amélioration de la compétitivité du tissu économique national, ainsi que dans le cadre du grand esprit patriotique et du sens élevé du consensus et de l’interaction positive des centrales syndicales les plus représentatives, de la Confédération générale des entreprises du Maroc et de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural.
Cette rencontre s’est déroulée en présence de la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, du ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younès Sekkouri, du ministre délégué chargé du Budget, Faouzi Lakjaa, et de la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la réforme de l’administration, Ghita Mezzour.