La préférence nationale au cœur des préoccupations du décret relatif aux contrats PPP
Les contours des dispositions des contrats de partenariat public-privé (PPP) au niveau des collectivités territoriales, sont désormais clairement définis. La mise en œuvre du décret n°2.21.349, relatif aux contrats PPP, donne une nouvelle impulsion au développement des collectivités territoriales en s’appuyant sur le principe de la préférence des entreprises nationales.
Assouplir les procédures jugées « très lourdes » et rendre le mode d’investissement plus attractif, tels sont les objectifs du décret n°2.21.349 portant sur les partenariats public-privé (PPP), considérés comme un facteur clé de la mobilisation des investissements et de la croissance économique du Maroc.
Après approbation en Conseil du gouvernement, le 2 juillet 2022, le décret relatif aux contrats (PPP), en ce qui concerne les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant de ces collectivités, a été publié au Bulletin officiel n° 7118 du 18 août 2022, rappelle le journal Le Matin dans sa publication du 26 août.
Une entrée en vigueur qui vient concrétiser les dispositions de la loi 86.12, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 46.18.
Le texte , en question, constitue ainsi une avancée qui assure la mise en place des mécanismes réglementaires ainsi que de nouveaux dispositifs permettant notamment le recours des collectivités territoriales aux PPP.
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Dans son traditionnel point de presse, tenu à l’issue du conseil du 2 juillet 2022, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas a précisé que le décret aura pour vocation d’assurer la mise en œuvre des clauses de la loi, qui prévoient entre autres l’évaluation préalable des projets concernés par les contrats de PPP et la conclusion de ces contrats suivant la procédure de dialogue compétitif ainsi que la mise en place des mesures nécessaires pour accorder la préférence à l’entreprise nationale.
Notant que cette dernière disposition, celle de la préférence nationale, s’avère nécessaire voire cruciale, compte tenu du contexte actuel marqué par une forte pression enregistrée sur le budget de l’état. Ainsi, cette mesure focalisée sur l’entreprise nationale sera susceptible de développer la contribution des entreprises nationales à la croissance économique du Maroc.
Enfin une volonté pour la préférence nationale
Le 31ème article du cinquième chapitre du décret est consacré d’ailleurs à cette question, celle de la préférence nationale, en précisant les différentes mesures prises dans l’optique de promouvoir les entreprises nationales et locales, assurant ainsi le développement des collectivités territoriales.
Dans ce sens, le texte a souligné qu’une préférence nationale sera accordée aux offres présentées par les entreprises nationales. Par conséquent, les offres présentées par les entreprises étrangères seront majorées d’un pourcentage fixé à quinze pour cent maximum et cinq pour cent minimum pour les projets dont le coût estimé est inférieur ou égal à deux cents millions de dirhams. Tandis que ceux dont le coût estimé est supérieur à deux cents millions de dirhams, leur pourcentage sera fixé à cinq pour cent maximum et deux pour cent minimum.
Outre, les mesures citées auparavant, l’autorité compétente concernée a défini quelques critères à prendre en considération en cas d’égalité des offres des entreprises nationales et étrangères ou en cas de présence uniquement des entreprises étrangères.
De ce fait, l’autorité compétente sera appelée à examiner le taux d’utilisation d’intrants d’origine nationale, la part du transfert de technologies et de savoir-faire ou des emplois créés en faveur des citoyens marocains pour l’exécution du contrat de partenariat. Mais aussi, la part des prestations que le concurrent envisage de sous-traiter en faveur des entreprises nationales.
